Rapport explicatif
Consultation 2013/69: Modifications à apporter aux bases légales en vue du développement de l'armée · 67 pages
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Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA
la conservation et à la création de places de formation supplémentaires et prometteuses.
De manière générale, la perméabilité entre les différents parcours professionnels, voire entre les catégories de personnel, doit augmenter.
9 Prestations supplémentaires avec un plafond des dépenses de
5 milliards de francs
Selon l’avis du Conseil fédéral, un plafond des dépenses de 4,7 milliards de francs associé à des économies appropriées suffit à l’exécution de toutes les tâches de l’armée définies par la Constitution et la loi. Comparé à aujourd’hui, un plafond des dépenses fixé à 4,7 milliards de francs signifie une hausse des dépenses de l’armée de 200 millions de francs (2013: 4,485 milliards de francs23). Un plafond supérieur de 300 millions de francs, comme l’ont établi les Chambres fédérales par la décision du 29 septembre 2011, entraînerait sans nul doute une offre de prestations un peu plus étendue et surtout une plus grande marge de manœuvre dans le domaine du renouvellement du matériel.
En premier lieu, le relèvement du plafond des dépenses permettrait d’augmenter le taux d’investissement. Que celui-ci progresse considérablement avec un plafond supérieur de 6 % s’explique par le fait qu’une grande partie des moyens financiers disponibles est liée sous forme de coûts fixes, en particulier des coûts d’exploitation dans le domaine des prestations de base24.
9.1 Amélioration du maintien et du développement de la compé- tence de défense
La compétence de défense, notamment la capacité à mener le combat interarmes, pourrait être mieux développée avec un plafond annuel de dépenses de 5 milliards de francs. Malgré l’intention décrite ci-dessus de maintenir généralement à un faible niveau la quantité des nouvelles acquisitions dans ce domaine et ainsi d’accroître la souplesse dans un secteur peu sûr et soumis à de profonds changements, un plafond supérieur de dépenses permettrait de mieux suivre le rythme des progrès technologiques et de développer une palette plus large de capacités. Mais il s'agirait moins de simplement continuer avec les moyens et structures actuels ou de les remplacer à
23 Source: documentation complémentaire du DDPS sur le budget 2013.
24 Au cours des vingt dernières années, le nombre annuel des personnes entrant au service militaire qui doivent être équipées, formées et hébergées n’a pas – en dehors de toute considération de l’évolution démographique normale – énormément diminué malgré la réduction de l’effectif réglementaire qui est passé de 625 000 pour l’armée 61 à celui visé de
100 000 militaires dans le cadre de l’actuel développement de l’armée. Ces chiffres reflè- tent surtout la durée pendant laquelle les militaires restent incorporés en son sein. Par conséquent, les coûts d’exploitation pour l’instruction de base restent aussi élevés que par le passé, voire sont en augmentation, et ce dans la mesure où l’instruction se professionnalise (p. ex. en recourant à des simulateurs) se professionnalise et entraîne des coûts plus élevés. Les frais fixes résultent aussi de l’effectif règlementaire de l’armée car celui-ci dé- termine combien de formations doivent être équipées de systèmes et – en raison notamment du niveau technologique et des exigences qui en découlent en matière de formation - davantage hébergées dans les places d’armes lors des cours de répétition.