Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA

Les tâches de l'armée définies par l'art. 58, al. 2, Cst., doivent être rappelées pour mémoire dans la LAAM.

Selon la dernière phrase de l'art. 58, al. 2, Cst., la loi peut prévoir d'autres tâches. Ces autres tâches, que mentionnent déjà en partie soit la LAAM, soit la loi fédérale sur l'aviation, et dont une partie n'a pas encore été soumise au législateur, doivent désormais être condensées également dans l’art. 1 LAAM. L'al. 1, let. d, intégrera explicitement la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien, une des tâches premières incontestables de l'armée puisque cette dernière est la seule à disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission. L'al. 1, let. e, désigne la promotion de la paix comme étant une autre tâche importante. L’al. 2 regroupe les tâches fournies par l'armée en faveur des autorités civiles et dans le cadre d’activités civiles ou hors du service, même en dehors des situations extraordinaires. Les conditions nécessaires à l'accomplissement de ces tâches d'appui sont énumérées aux art. 52, 67, al. 1, let. b à d, et 69. Les prestations d'appui au sens de l'al. 2 sont toujours fournies sans armes, contrairement aux engagements visés à l'al. 1 qui sont, en règle générale, armés.

Art. 5, al. 3, deuxième phrase

La notion de service militaire a été remplacée en 1999 dans la Cst. par celle d'obligations militaires. La LAAM a été adaptée en conséquence lors de sa dernière révision, ignorant cependant le contenu de l'art. 5, al. 3, et ce qui devait y être corrigé.

Art. 6, al. 1, let. c

La Cour européenne des droits de l'homme, dans son jugement du 30 avril 2009, a estimé discriminatoire de déclarer inapte au service sans alternative une personne présentant un degré d'invalidité inférieur à 40% et donc de la soumettre à la taxe d'exemption. A ce propos, le Conseil fédéral a décidé de permettre aux personnes concernées d'effectuer, si elles le souhaitent expressément, une forme de service militaire adaptée à leur invalidité comme alternative à la taxe d'exemption. Pareil type de service militaire nécessite une base légale formelle qui doit être créée dans le présent contexte. Les personnes ainsi affectées à l'armée doivent être employées comme soldats d'exploitation dans le domaine de l'instruction et du support.

Art. 9, al. 2 à 4

Les limites d'âge prévues pour le recrutement doivent être adaptées au nouveau modèle de service. Parallèlement, il s'agit d'assouplir la règle concernant le commencement du service militaire et donc ne pas lier généralement ce moment à un âge précis, ce qui permet de mieux tenir compte de la carrière civile des futurs soldats.

Art. 10, al. 1

Lors du recrutement, chaque conscrit doit subir les examens des motifs empêchant la remise de l'arme personnelle, visés à l'art. 113, pour que les auteurs potentiels d'actes de violence ne puissent, en aucun cas, recevoir une instruction au sein de l'armée. La définition du recrutement doit, à ce titre, être élargie.