Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA

comme les facteurs internes tels que les ressources disponibles relèvent d'une mutation perpétuelle. La politique de sécurité suisse ainsi que l'armée, en tant qu'instrument de celle-ci, doivent s'adapter avec souplesse à ces changements. Cependant, il s’agit de bien prendre en considération le fait qu'une armée – et particulièrement une armée de milice – ne peut pas être réorganisée fondamentalement dans des délais très courts. Au contraire, il s’agirait plutôt de procéder à plusieurs petites modifications qui, si elles ne dépassent pas dans leurs proportions le domaine du réalisable, peuvent être concrétisées à intervalles courts.

Un développement prévisionnel exige de tenir compte des défis en matière de politique de sécurité sur une période d'au moins dix ans. Les décisions de principe doivent, à cet effet, être prises le plus tôt possible, sans pour autant limiter trop la marge de manœuvre. C'est particulièrement crucial pour les domaines dans lesquels des investissements importants sur le long terme sont réalisés – notamment dans le secteur des acquisitions de matériel d'armement.

A l'instar des entreprises de service modernes, l'Armée suisse est également fortement dépendante du bon fonctionnement d’un secteur des transports bien développé

– tant au niveau public qu’au niveau privé -, d'un approvisionnement énergétique fiable et permanent, ainsi que d'une infrastructure de communication et d'information interconnectée. Ce sont là les points névralgiques des entreprises de service modernes, et ces infrastructures sont très vulnérables aux catastrophes naturelles ou technologiques, aux cyberattaques et attaques terroristes, ainsi qu'à la criminalité organisée et à l'espionnage. Ces dix prochaines années et au-delà, les perturbations des infrastructures critiques représenteront le principal danger auquel le fonctionnement de l'Etat et de la société sera confronté.

Le Conseil fédéral pense que le but du Réseau national de sécurité doit être de garantir ce bon fonctionnement, quelle que soit la situation. A cet effet, le rôle de l'armée est prépondérant. En ce qui concerne son développement futur, le Conseil fédéral est d'avis que la mission consistant à défendre le pays et sa population doit également être liée à l’apport de prestations permettant de garantir une protection complète des infrastructures critiques. Cette représentation élargie de la notion de défense influera sensiblement sur les prochaines étapes du développement de l'armée.

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11.1 Loi sur l’armée

Art. 1

La mission de l'armée a, pour la première fois, trouvé une assise juridique explicite dans l'art. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). Lors de la révision totale de la Constitution fédérale (Cst.), le contenu de l'art. 1 LAAM, à savoir les tâches de l'armée, a été repris dans l'art. 58, al. 2, Cst., avec une légère modification dans le texte. La révision actuelle de la LAAM doit permettre d'harmoniser le texte de son art. 1 avec celui de l'art. 58, al. 2, Cst.