Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA

Titre précédant l'art. 40c, et art. 40c à 40e

La LAAM prévoyait initialement la création d'un poste de médiateur militaire. Les normes correspondantes ont toutefois été biffées dans le cadre des débats politiques sur le projet de la LAAM. Néanmoins, l'expérience a montré depuis que le besoin de pouvoir s'adresser à un organe ne dépendant ni de l'administration ni de l'armée en cas de problème avec un supérieur hiérarchique ou avec les autorités administratives militaires existe, d'où l'opportunité de créer un tel poste. C'est ce que préconise également la motion Niederberger (11.3082) "Créer au DDPS un poste d'ombudsman de l'armée", du 10 mars 2011.

L’ombudsman sert de médiateur entre les parties concernées et leur prodigue des conseils; elle n'a cependant aucun pouvoir décisionnel. Les organes militaires sont tenus de lui fournir les renseignements qui lui sont nécessaires dans le cadre de ses activités. La procédure engagée auprès de lui doit être gratuite et n'être soumise à aucune formalité. Une demande adressée au médiateur ne peut toutefois pas suspendre les délais de recours ou avoir d'effet suspensif sur les procédures ordinaires. Le rapport d'activité doit être rendu public.

L'ombudsman de l'armée est nommé par le chef du DDPS et est subordonné administrativement au Secrétariat général du DDPS, mais ne dépend pas du DDPS dans son travail. Son poste est soumis au droit du personnel de la Confédération et devrait représenter une charge annuelle, assumée par le Secrétariat général du DDPS, de 0,5 million de francs environ.

Art. 41, al. 4

L'actuel al. 4, tel qu'il se présente, ne concerne pas les services d'instruction et n'a donc, systématiquement parlant, pas sa place ici. Il doit être reporté à l'art. 147.

Art. 42

En raison de la réduction de moitié de l'effectif de l'armée et afin d'assurer l'effectif de ses cadres, les services d'instruction obligatoires doivent être modérément modifiés. Les hommes de troupe devront, à l'avenir, effectuer un nombre un peu moins élevé de jours de service. Pour eux, le nombre maximal fixé par la loi est de 280 jours pour les services d'instruction. Par ailleurs, le nombre des jours d'instruction dépend des besoins de l’armée. Ainsi, un militaire de la troupe devrait accomplir, en règle générale, 225 jours de service d'instruction, ou 280 comme militaire en service long. Le nombre plus élevé pour les militaires en service long est dû au fait qu'ils accomplissent leur service en une seule traite et qu'ils bénéficient ainsi de plus de jours de congé qu'ils ne pourraient en avoir autrement. De la sorte, le nombre maximal de 5 millions de jours de service prévu par année ne devrait pas être dépassé. Le Conseil fédéral réglera les détails par voie d'ordonnance.

Art. 44

Cet article règle l'accomplissement volontaire de services d'instruction. A cet égard, l'armée peut, en particulier, avoir besoin de militaires aptes à remplir une fonction plus élevée que celle correspondant à leur grade alors qu'ils ont déjà accompli leurs