Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA

obligations militaires ou sont sur le point de les terminer, de militaires remplissant des fonctions pour lesquelles un manque d'effectif est constaté, de même que pour accomplir, à titre exceptionnel, un service volontaire au sein de l'administration fédérale.

Art. 46, al. 1

L'art. 58, al. 2, Cst., et le nouvel art. 1 de la LAAM reprennent correctement la notion de "tâches de l’armée". La tâche de l'armée est premièrement déterminée par un engagement concret. L'instruction doit, par conséquent, et jusqu'à nouvel avis, s'adapter aux tâches de l'armée.

Art. 47, al. 4, première phrase

Le libellé de l'art. 47, al. 2, a, jusqu'à présent, suscité des controverses. Son manque de clarté ne permettait pas de savoir si l'engagement du personnel militaire en Suisse et à l'étranger s'appliquait à tous les types d'engagement, comme le laisserait supposer le texte, ou s'il se limitait à certains engagements, comme l'aurait souhaité initialement le législateur. Désormais, la nouvelle formulation précise clairement qu'il s'agit de tous les types d'engagement. Dès lors, le personnel militaire peut être astreint par contrat d'effectuer son service à l'étranger également. Cette obligation contractuelle ne peut cependant pas être imposée. Les engagements correspondants peuvent toutefois servir de critères de qualification dans le profil des exigences requises pour la reprise de certaines fonctions.

Art. 49

La période consacrée à l'école de recrues doit pouvoir correspondre mieux aux besoins individuels des personnes astreintes au service militaire; elle ne doit plus forcément être bloquée à l'âge de 20 ans. La recrue doit avoir la possibilité d'entrer à l'école de recrues entre sa 19^eet 25^eannée, en fonction de la planification qu'elle aura établie pour sa formation professionnelle. La limite supérieure fixée actuellement à 26 ans doit être rabaissée pour que l'effectif désormais réduit de l'armée puisse être maintenu. La possibilité d'effectuer plus tard l'école de recrues doit néanmoins être maintenue si l'armée en ressent le besoin et si la personne concernée à l'intention d'effectuer du service. Contrairement à la formulation équivoque actuelle, le fait d'atteindre la limite d'âge ne met pas fin aux obligations militaires; la seule différence est que les services d'instruction ne devront plus être accomplis. Au lieu d'effectuer concrètement le service militaire, la personne concernée s'acquittera de la taxe d'exemption prévue par la Cst.

En outre, pour la plupart des armes, l'école de recrues doit s'étendre sur 18 semaines. Des exceptions à cette règle doivent cependant être possibles lorsque cette durée est trop longue ou trop courte (p. ex. plus courte pour les soldats d'exploitation ou pour les recrues inaptes au service en campagne et qui n'ont pas besoin d'une instruction complète au combat, plus longue pour les membres des forces spéciales nécessitant une instruction supplémentaire).