Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA

son sein dans le but de diminuer les charges de personnel en touchant des allocations pour perte de gain. A ce propos, l'art. 43, al. 2, ne suffirait pas car cette prescription touche d'autres situations, notamment l'accomplissement d'un service d'instruction pour lequel des obligations contractuelles ont été spécialement convenues (comme le service d'instruction précédant un engagement de promotion de la paix) ou l'accomplissement de services d'instruction par le personnel militaire.

Art. 61, titre, al. 1 et 3

La coopération nationale pour la sécurité a été remplacée par le Réseau national de sécurité. L’art. 61, al. 1, doit donc être modifié en conséquence.

Pour que la collaboration puisse s'effectuer sans problème en situation réelle, la possibilité doit être donnée de mettre des militaires à la disposition des autorités civiles en situation ordinaire déjà afin que l'armée puisse obtenir et entraîner les compétences correspondantes.

Art. 65b

Les formations de milice dont le degré de préparation est élevé doivent compléter, de manière échelonnée, les premiers éléments d'intervention. Ces formations spécialement désignées doivent avoir un point central de convocation, mais être décentralisées au niveau de leur dispositif. Il s'agit, en l'occurrence, de formations qui entrent en service en l'espace de quelques jours, qui perçoivent des véhicules et du matériel dans les centres logistiques, qui organisent leur instruction en fonction de l'engagement et qui se rendent ensuite dans leur secteur d'engagement. Le gros de ces formations fournissent des prestations en faveur des autorités civiles - comme les tâches de sûreté, l'aide en cas de catastrophe, la défense NBC - et des prestations dans les domaines du génie et des affaires sanitaires. En outre, une partie des formations renforce les activités de conduite et garantit le soutien logistique.

Art. 65c

Certains engagements de l'armée ne peuvent être menés à bien sans la contribution de membres du personnel de l'administration militaire disposant de connaissances spécifiques (p. ex. les mécaniciens sur avion ou sur hélicoptère) dont les éléments de milice ne disposent pas (en suffisance). Cela débouche sur des questions difficiles en matière de droit du personnel, en particulier en ce qui concerne le temps de travail, les suppléments de salaire et la responsabilité en termes de conduite. Désormais, le personnel concerné doit pouvoir être militarisé en vue des engagements de l'armée. Une clause correspondante peut être convenue dans le contrat de travail avec la personne engagée. Ainsi, pour un engagement en particulier, le personnel accomplit une période de service militaire dans le cadre d'un contrat de travail au sens de l'art. 43, al. 2, 59, al. 4, ou 65a, al.2. Il bénéficie de l'assurance militaire, mais ne perçoit pas de solde, de même que la Confédération, en tant qu'employeur, ne reçoit pas d'allocations pour perte de gain. Le service militaire ainsi accompli est considéré comme faisant partie des activités habituelles de travail. Dans ce contexte, les prescriptions militaires de service prennent le pas sur les directives relevant du droit du personnel, en particulier en ce qui concerne le temps de travail et le temps libre, en