Rapport explicatif

1. Contexte

Diverses adaptations sont effectuées dans le cadre de la présente révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne; RS 730.01). Elles concernent les aspects suivants : garanties d’origine (OAOr), rétribution de l’injection à prix coûtant (RPC) et prescriptions pour les appareils électriques et les véhicules.

Ces adaptations découlent d’une part des résultats des vérifications périodiques. D’autre part, il s’agit aussi de combler des lacunes, respectivement de lever des ambiguïtés.

2. Grandes lignes du projet

2.1 RPC: taux et durée de rétribution

2.1.1 Taux de rétribution: adaptations en raison de la modification de la durée de rétribu-

tion, CMPC et prix de marché

Le DETEC vérifie périodiquement le calcul des coûts de revient et des taux de rétribution. Au be-

e

soin, il les adapte aux nouvelles conditions (art. 3 , al. 1, OEne). A cet effet, il tient compte de divers aspects, comme la viabilité économique à long terme, l’évolution technologique, des prix des sources d’énergie primaire, de la redevance hydraulique et du marché des capitaux.

Les prises de position reçues dans le cadre de la consultation sur le premier volet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 ont également été prises en compte pour les calculs présentés. Le souhait d’abréger la durée de rétribution de la RPC a été exprimé à plusieurs reprises. Il est possible de procéder à une telle adaptation sans modifier la loi sur l’énergie (LEne; RS 730.0), car la durée de rétribution ne doit pas se situer dans un rapport déterminé avec la longévité de l’installation ou avec sa durée d’amortissement pour garantir la viabilité économique à long terme d’une technologie (art. 7a, al. 2, LEne).

Désormais, la durée de rétribution est fixée à 15 ans au maximum pour toutes les technologies. Le nouveau taux de rétribution se compose du taux de rétribution actuel et du supplément lié à l’abrégement de la durée de rétribution. Ce supplément résulte de la somme des différences annuelles, nettes d’intérêts non courus, entre le taux de rétribution actuel et les prix de marché (prix de gros) pendant la période restante exempte de rétribution (durant les années 16 à 20, respectivement 16 à 25 après la mise en service de l’installation). Les futurs prix de marché sont répartis sur la nouvelle période de 15 ans au moyen d’une formule d’annuités. Si le tarif RPC est inférieur au futur prix de marché, on prend en compte le fait que les propriétaires de l’installation seraient sortis du système RPC si la durée RPC avait été plus longue. Le supplément lié à l’abrégement de la durée de rétribution devient alors négatif. Le calcul tient aussi compte du fait que les installations dont les coûts d’exploitation sont supérieurs au prix de marché réalisable après l’année 15 ne seront plus exploitées après leur sortie du système RPC.

Le taux d’intérêts repose sur le CMPC (coût moyen pondéré du capital), nominal et fiscalement ajusté, utilisé pour le calcul des coûts de revient. Lors du contrôle des taux de rétribution, on a aussi vérifié la possibilité de déterminer le CMPC empiriquement pour les énergies renouvelables (CMPC-ER). On a calculé des CMPC spécifiques aux technologies, parce que les risques des diverses énergies renouvelables sont distincts. Les différents CMPC légèrement inférieurs ont aussi été pris en compte dans la vérification et sont entrés dans le calcul des nouveaux taux de rétribution.

L’estimation du futur prix de marché, nécessaire au calcul, repose sur les données des rapports «Die Energieperspektiven für die Schweiz 2050» (Prognos 2012) et «Evolution des prix de l’électricité en Suisse» (OFEN 2011). Les prix du marché de gros de l’électricité ont été déduits des données disponibles. Le prix de marché utilisé (marché de gros) est nominal, à l’instar des coûts de revient et des taux d‘intérêts appliqués. Il correspond aux prix d’achat sans supplément de distribution.