Rapport explicatif

e ces nouveaux taux de rétribution tient compte de cet effet durant la période comprise entre la 16 et

e

la 25 année de production.

En outre, le nouveau calcul des taux de rétribution tient compte de la forte réduction des prix de

er

modules photovoltaïques (prévue à partir de 2014) depuis la dernière révision du 1 mars 2012 et des coûts d’installation. Enfin, on a procédé à certaines adaptations mineures dans le calcul des coûts d’entretien et du rendement moyen des installations photovoltaïques de référence.

Compte tenu des explications qui précèdent, les taux de rétribution des installations photovoltaïques doivent être considérablement abaissés malgré la réduction de la durée de rétribution.

Suppression de l’abaissement automatique du taux de rétribution en début d’année

On renonce à l’avenir à réduire les taux de rétribution de 8% par an. Eu égard à l’évolution rapide des prix du photovoltaïque, il est indiqué de recalculer les taux de rétribution périodiquement et de les adapter à l’évolution du marché conformément à l’article 3e.

Définition de l’installation

La définition de la notion d’«installation photovoltaïque» est surtout déterminante pour fixer le taux de rétribution. Lors de l’élaboration de la définition actuellement en vigueur (chiffre 1.1, appendice 1.2), on a surtout veillé à ce que de grandes installations ne puissent être subdivisées inadéquatement en de nombreuses petites installations dans le but de bénéficier d’un taux de rétribution supérieur. Depuis lors, l’exécution a montré que de nombreuses configurations d’installations qui existent en pratique ne sont pas correctement couvertes par cette définition. Des problèmes apparaissent notamment lorsque plusieurs propriétaires construisent ou veulent construire une installation au même endroit, par exemple dans le cas de maisons en rangée. La nouvelle réglementation applicable pour déterminer le taux de rétribution définit plusieurs installations comme une installation photovoltaïque unique si des raisons objectives justifient qu’elles soient considérées comme une seule entité. Une telle situation se présente lorsque plusieurs installations sont construites simultanément au même endroit et qu’elles permettent d’exploiter des synergies, lesquelles justifient un taux de rétribution pour l’ensemble de l’installation.

Catégorie des installations intégrées

La catégorie des installations photovoltaïques intégrées a pour objectif de promouvoir les composantes d’installation photovoltaïque intégrées (et plus onéreuses en moyenne). A long terme, il importe que les panneaux photovoltaïques soient construits comme des parties du bâtiment (façades, tuiles) esthétiques et de haute valeur dans le paysage immobilier. L’acceptation sociale de la technologie restera ainsi élevée. Actuellement, une installation entre dans la catégorie des installations intégrées si elle remplit une double fonction, c’est-à-dire si elle joue, outre la production d’électricité, un rôle élémentaire supplémentaire pour le bâtiment sur lequel elle est construite. Par exemple, les panneaux solaires peuvent servir d’enveloppe du bâtiment (couche véhiculant l’eau) ou de protection contre les chutes (balustrades de balcon). Il est possible d’encourager la construction d’installations photovoltaïques intégrées au moyen de dispositions locales en matière de construction et par les règlements de zone. L’OFEN s’emploie actuellement à élaborer des recommandations correspondantes pour les maîtres d’ouvrage et les autorités en matière de construction. Des problèmes d’acceptation se posent toutefois surtout dans les zones résidentielles où sont construites en majeure partie de petites installations. De ce fait, un taux de rétribution spécial pour les installations de haute valeur sous l’angle esthétique n’est plus nécessaire dans le cadre de la RPC (installations supérieure à 30kW). Désormais, on applique donc aux installations intégrées le même taux de rétribution qu’aux installations ajoutées. Dans le cadre de l’initiative parlementaire 12.400, on étudiera l’introduction d’une catégorie « intégrée » pour les petites installations intégrées dans le cadre des rétributions uniques.

Suppression de l’annonce d’avancement du projet à délivrer

L’obligation de remettre l’annonce d’avancement du projet un an après la communication de la décision positive est supprimée pour les installations photovoltaïques. Le contrôle intermédiaire s’est avéré peu efficace puisque toutes les installations ne requièrent plus depuis longtemps un permis de construire et que l’annonce de mise en exploitation doit de toute façon être transmise deux ans déjà après la communication de la décision positive.