Rapport explicatif

2.4 Installations, véhicules et appareils

2.4.1 Généralités

Pour les installations, les véhicules et les appareils fabriqués en série, le Conseil fédéral édicte, conformément à l’article 8, alinéa 1, lettres a et c de la LEne, des dispositions sur les indications uniformes et comparables à fournir concernant la consommation spécifique d’énergie et sur les exigences relatives à la mise en circulation. En plus de l’article 10 OEne, l’article 11 OEne contient aussi les prescriptions y relatives. La consommation spécifique d’énergie désigne la consommation énergétique d’une installation donnée ou d’un appareil donné sur une période déterminée ou d’un véhicule donné sur une distance déterminée. La consommation spécifique d’énergie et les autres caractéristiques d’une installation, d’un véhicule ou d’un appareil (comme par ex. le poids, l’efficacité de lavage et l’effet d’essorage, etc.) permettent de comparer, pour des produits identiques, la consommation avec le profit qu’en tire le consommateur. Un consommateur peut ainsi mettre en parallèle la consommation d’énergie et les caractéristiques déterminantes pour sa décision d’achat et opter pour le produit au meilleur rendement énergétique. Compte tenu de la diversité des caractéristiques déterminantes pour les différentes installations et les différents véhicules ou appareils, on a nouvellement renoncé à les reproduire à l’article 11 et fait référence aux appendices afférents.

2.4.2 Appareils électriques

EtiquetteEnergie

Depuis 2010, l’UE a changé la définition de son «étiquette-énergie» pour les appareils électriques. La forme en est nouvelle, la teneur peut en être modifiée et les classes d’efficacité énergétique se déclinent de A+++ à D au lieu de A à G. Bien qu’une nouvelle classification de A à G soit généralement jugée plus conviviale pour les clients, la Suisse a repris la nouvelle étiquette européenne il y a deux ans, afin de ne pas entraver les échanges commerciaux par une solution distincte.

er Des étiquettes ont été introduites dans cette nouvelle version dès la révision de l’OEne, le 1 janvier 2012, pour les réfrigérateurs et les congélateurs, les lave-linge et les lave-vaisselle, tandis que la nouvelle étiquette pour les téléviseurs faisait son apparition. La révision actuelle porte sur les étiquettes pour les lampes, les sèche-linge et les climatiseurs. L’étiquette pour les lampes s’appliquera désormais beaucoup plus largement : à l’instar des nouvelles réglementations de l’UE, elle couvre désormais aussi les spots (lumière dirigée) et les lampes de forte puissance (lampes publiques).

La Suisse utilise les étiquettes-énergie de l’UE pour les appareils ménagers depuis 2002 déjà. Ces étiquettes passent aujourd’hui comme allant de soi. Si, au cours de cette procédure de révision, d’autres étiquettes-énergie de l’UE sont définitivement décidées pour les appareils ménagers, l’intention est de les proposer également au Conseil fédéral pour qu’elles soient intégrées dans la législation suisse.

Exigences posées à la mise en circulation et à la fourniture

En application de l’article 8, alinéa 4, LEne, les exigences posées à la mise en circulation et à la fourniture des installations, véhicules et appareils fabriqués en série sont déclarées également applicables dans un cadre professionnel. De ce fait, les appareils utilisés à des fins professionnelles ou industrielles doivent également satisfaire aux exigences de la mise en circulation et, s’ils ne le font pas, ils ne seront plus autorisés d’importation en Suisse. Cela empêche l’importation en Suisse des installations et des appareils à forte consommation d’énergie pour le domaine industriel. Ainsi, la diffusion de produits à bon rendement énergétique continue d’être encouragée.

2.4.3 Véhicules

Le champ d’application de l’appendice 3.6 (étiquetteEnergie pour les véhicules) couvre actuellement les voitures de tourisme neuves, non encore immatriculées et dont le kilométrage n’excède pas 2000 kilomètres. Manifestement, les constructeurs de voitures de tourisme invitent désormais de plus en plus les importateurs et les distributeurs à immatriculer immédiatement les voitures neuves, que le véhicule soit déjà vendu ou non. De ce fait, la procédure d’immatriculation ne permet plus de