Rapport explicatif

tions sur des tronçons de cours d’eau déjà utilisés (centrales de dotation et centrales dans un bief aval) ainsi que les installations pour une exploitation accessoire qui ne sont pas situées sur un cours d’eau naturel, comme par ex. les installations d’approvisionnement en eau potable ou d’évacuation et d’épuration des eaux, les centrales à eaux d’irrigation et les centrales en lien avec les installations d’enneigement ou avec l’utilisation de l’eau des tunnels.

Pour les installations de la catégorie 1, les classes de puissance < 10 kW et < 50 kW sont supprimées. La plus petite classe de puissance englobe ainsi toutes les installations jusqu’à 300 kW. Par conséquent, à l’intérieur de cette classe de puissance, les petites installations obtiennent un taux de rétribution plus bas qu’avant et les grandes installations un taux plus élevé. Cela est une incitation à construire de plus grandes installations, ce qui augmente l’efficacité d’encouragement (kWh par franc consacré à l’encouragement) et réduit les effets négatifs des petites installations sur l’environnement. Les installations de la catégorie 2 ne sont pas touchées par la modification. La répartition actuelle dans les classes de puissance est maintenue, car les petites installations sont aussi souhaitées dans cette catégorie et elles doivent donc être encouragées comme par le passé.

Annonce d’avancement du projet après 2 ans

Selon l’article 3 h, alinéa 1, les requérants doivent communiquer l’avancement du projet à la société nationale du réseau de transport dans les délais prescrits. Actuellement, cette communication survient pour les petites centrales hydroélectriques quatre ans seulement après la délivrance de la décision positive. Durant cette période, les ressources nécessaires selon les prévisions à la rétribution demeurent réservées. S’il apparaît, à l’échéance du délai, que les responsables de projet non seulement n’ont pas transmis en temps voulu l’annonce d’avancement du projet, mais qu’ils n’ont pas même consenti d’efforts en ce sens, ces responsables de projet sont réputés avoir bloqué sans nécessité d’autres projets en liste d’attente Une telle situation est insatisfaisante. Pour que les projets irréalistes puissent être détectés dès un stade précoce, les concepteurs de projets de petites centrales hydroélectriques doivent désormais communiquer et prouver (par ex. en transmettant la demande de concession ou de permis de construire) l’avancement du projet deux ans déjà après la communication de la décision positive.. Si une annonce d’avancement du projet n’est pas fournie dans les délais prescrits, la décision risque d’être révoquée par la société nationale du réseau de

bis

transport en vertu de l’article 3h , alinéa 2.

Données d’annonce supplémentaires

Jusqu’ici, seul l’emplacement de l’installation devait être indiqué dans le cadre de la procédure d’annonce et de décision. Les indications fournies ont été très disparates pour les petites installations hydroélectriques en raison de la distance qui sépare les parties de ces installations. Désormais, il faut indiquer les emplacements de la centrale, des captages des eaux, des réservoirs et de la restitution d’eau. Les indications relatives au site peuvent être ainsi recensées de manière uniforme, complète et comparable.

2.2.2 Photovoltaïque

Modification des classes de puissance

Comme les petites installations d’une puissance de < 10 kW recevront à l’avenir une rétribution unique en lieu et place de la RPC, cela en vertu de l’initiative parlementaire 12.400, et que les installations d’une puissance entre 10 et < 30 kW ont le droit de choisir entre les deux systèmes, la catégorie de rétribution correspondante de la RPC est supprimée. Désormais, la catégorie pour les plus petites installations englobe toutes les catégories jusqu’à 30 kW.

Nouveau calcul des taux de rétribution

Outre l’abrègement de la durée de rétribution de 25 à 15 ans (cf. ch. 2.1.1), le nouveau calcul des taux de rétribution pour le photovoltaïque doit prendre en compte les faits suivants:

Au terme de la durée de rétribution de 15 ans, les exploitants d’installations photovoltaïques ont la possibilité, pendant la période de fonctionnement restante de l’installation, d’économiser sur les coûts d’achat d’électricité par leur consommation propre. Un exploitant peut couvrir env. 20 % de sa demande globale d’électricité avec sa propre installation photovoltaïque. Le modèle de calcul pour