Rapport explicatif

Consultation 2013/86: Accord de coopération conclu avec l'Union européenne (UE) concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS) · 17 pages

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M254-0556 5.1.1. Conséquences financières15

5.1.2. Conséquences pour le personnel16

5.2. Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne16

5.3. Conséquences pour l’économie nationale16

5.4. Conséquences pour la société16

5.5. Conséquences pour l’environnement16

6. Aspects juridiques17

6.1. Constitutionnalité17

6.2. Forme de l’acte législatif17

6.3. Application provisoire17