Rapport explicatif

M254-0556

3.6. Annexe II Contribution financière de la Suisse aux programmes GNSS

européens

L’alinéa 1 répète les contributions déjà mentionnées à l’article 18 et celles que la Suisse doit fournir en vertu de l’accord de coopération pour la période 2008-2013, et rappelle que la Suisse doit effectuer des paiements annuels dès 2014.

Les alinéas 2, 4 et 5 énoncent les détails, en particulier les délais de paiement. L’alinéa 3 détermine le règlement des frais.

3.7. Déclarations unilatérales

Chaque partie est en principe libre d’ajouter des déclarations unilatérales lors de la signature de l’accord. Ces déclarations ne font pas partie du texte de l’accord et ne doivent donc pas être considérées comme contraignantes.

Selon les informations actuellement disponibles, l’UE a l’intention de préciser dans une déclaration unilatérale qu’elle ne considère pas l’article 17, qui règle la participation de la Suisse aux comités, comme un précédent pour d’autres accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE.

4. Adaptation de la loi sur le contrôle des biens (LCB)

4.1. Grandes lignes de l’acte de mise en œuvre

L’accord de coopération prévoit l’équivalence des ordres juridiques dans le domaine du contrôle des exportations. Pour ce faire, il faut adapter la LCB en conséquence.

4.2. Dispositif proposé

Les modifications de la LCB complètent ponctuellement les articles 1 à 3, de sorte que l’exportation de biens développés ou modifiés pour l’un des deux programmes GNSS européens soit également contrôlée à l’avenir. En rapport avec les infrastructures critiques internationales auxquelles la Suisse participe, un nouveau motif de refus a été défini à l’article 6 LCB pour des « biens stratégiques » qui font l’objet d’accords internationaux conclus par la Suisse.

4.3. Motifs et évaluation des changements prévus

La législation sur le contrôle des biens actuellement en vigueur couvre les biens à double usage (biens civils pouvant aussi être utilisés à des fins militaires) et les biens militaires spécifiques mentionnés dans les listes du régime international de contrôle des exportations. Les motifs de refus d’une autorisation d’exportation sont un lien possible avec la prolifération d’armes ABC ainsi que l’armement conventionnel d’un Etat qui menace de ce fait la sécurité régionale ou internationale. Mais les biens intégrés dans les programmes GNSS sont des biens civils dont l’éventuel emploi militaire n’est pas prédominant. L’UE tenait à ce que soit contrôlée l’exportation des biens GNSS en ce qui concerne leur importance pour la sécurité d’une infrastructure critique. Il est donc prévu de compléter la LCB de telle sorte que certains biens puissent aussi être refusés lorsque leur exportation constitue un risque pour les systèmes satellitaires GNSS.

4.4. Commentaire du dispositif proposé

Du fait de la participation de la Suisse aux programmes GNSS européens, il sera à l’avenir dans l’intérêt non seulement de l’UE, mais aussi de la Suisse, que la technologie satellitaire soit contrôlée si son exportation peut menacer ladite infrastructure critique. La modification proposée de la LCB offre en outre la possibilité d’évaluer les demandes d’exportation sur la base de leur portée politique. A l’avenir, les entreprises seront tenues de solliciter une autorisation auprès du SECO pour certaines opérations d’exportation depuis la Suisse. Un