Rapport explicatif

M254-0556

Vous trouverez de plus amples informations sur les programmes GNSS européens sur la page d’accueil de l’Agence du GNSS européen (www.gsa.europa.eu) ou de l’ESA (www.esa.int).

2.3.2. Les programmes GNSS européens et le GPS

La précision du signal recevable librement du GPS américain a été et est intentionnellement réduite, notamment en temps de crise, tandis que les données de position précises sont réservées à l’armée américaine. Les programmes GNSS européens sont interopérables avec le GPS, mais peuvent aussi être exploités de façon autonome. Ils mettront un terme à la dépendance de fait des usagers européens vis-à-vis du GPS.

Comme le GPS, Galileo mettra à disposition notamment un signal public gratuit ainsi qu’un signal spécialement crypté et résistant au brouillage pour les applications souveraines. Mais Galileo offrira une précision supérieure au GPS actuel et les signaux seront pourvus d’une indication d’intégrité, de sorte que les utilisateurs seront avertis des pertes d’intégrité.

2.4. Résultat des négociations, vue d’ensemble de l’accord de coopération

L’accord de coopération régit les conditions-cadre ainsi que les droits et les obligations découlant de la collaboration future dans le domaine des programmes GNSS européens. Il est de durée indéterminée et en principe axé sur une collaboration à long terme, mais peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de six mois. Il contient des dispositions générales sur les objectifs et les principes de la collaboration. Ses dispositions centrales sont non seulement celles qui concernent le calcul et l’échelonnement de la contribution financière de la Suisse, mais aussi celles qui régissent les droits et les obligations pour l’accès aux signaux et pour la participation au comité ainsi que celles sur le contrôle des exportations et sur la sécurité, qui reposent sur le principe d’équivalence.

2.5. Appréciation

Rien d’essentiel n’a en principe changé dans les intérêts de la Suisse depuis l’enquête réalisée en 2003 auprès des parties prenantes : les intérêts principaux sont toujours ceux des politiques de sécurité et de la recherche, mais également des politiques économiques, spatiales et européennes.

L’accord de coopération est pour la Suisse le meilleur moyen de préserver ses chances de participer au potentiel important des programmes GNSS européens. La mise sur pied des programmes GNSS européens offre à la Suisse de nouvelles possibilités. L’accord de coopération fournit une contribution importante et indispensable pour protéger les intérêts spatiaux de la Suisse, notamment en ce qui concerne la navigation mondiale par satellite. Ce n’est qu’avec cet accord qu’il est possible de siéger dans les comités importants, de préserver les meilleures conditions possibles pour la place scientifique et industrielle suisse ainsi que les possibilités d’accès au Public Regulated Service (PRS).

En ce qui concerne la politique économique de la Suisse, il faut retenir que les défis technologiques, le potentiel d’innovation et les opportunités commerciales qui résulteront des programmes GNSS européens resteront durablement élevés. Par conséquent, il est probablement important pour la place industrielle et scientifique suisse de pouvoir participer à ces programmes avec les droits les plus égaux possibles. La navigation par satellite et les signaux correspondants créent en outre un potentiel important d’applications. Les estimations s’élèvent à 165 milliards d’euros⁹ pour 2020 (services géolocalisés notamment dans le tourisme, la gestion des transports et des flottes sur route, sur rail, sur mer et dans les airs, pour l’agriculture, la recherche de personnes disparues, etc.).

Les directives du mandat de négociation ont été remplies – à quelques exceptions près. Certaines directives ont été dépassées, mais seules les positions de repli indiquées dans le mandat de négociation ont pu être atteintes dans d’autres cas.