Rapport explicatif

M254-0556

3.3. Dispositions financières

3.3.1. Article 18 Financement

En contrepartie des droits accordés, la Suisse participe au budget 2008-2013 des programmes GNSS européens, qui s’élève à 3 405 millions d’euros, de façon proportionnelle. Cette participation proportionnelle de la Suisse se fonde sur le rapport des produits intérieurs bruts (PIB) de la Suisse et de l’UE (UE-27¹⁷). La clé de répartition est la suivante : PIBCH / PIBEU-27.

Pour la période 2008-2013, il faut également tenir compte du fait que la Suisse a déjà participé à certains coûts des programmes GNSS européens par le biais du 7^e programmecadre de recherche. Ces coûts peuvent donc être imputés ou, du point de vue de la Suisse, déduits. La contribution helvétique inclut en outre les 10 millions de francs que la Suisse avait laissé entrevoir comme contribution à la partie UE pour la phase IOV de Galileo.

Il en résulte pour la période 2008-2013 une contribution suisse de 80 050 870 euros, à payer dès 2013 en deux fois :

- 2013 : 60 millions d’euros ;

- 2014 : 20 050 870 euros.

Il est convenu en outre que la Suisse, après 2014, participera chaque année en fonction de la clé de répartition négociée ou, en cas d’élargissements éventuels de l’UE, du PIBEU27+.

Sur la base du barème en fonction du PIB (PIBCH / PIBEU-27) et des fonds que l’UE souhaite investir dans les programmes GNSS européens pour la période de financement qui commence en 2014 (proposition du Conseil européen : 6,3 milliards d’euros¹⁸), la contribution annuelle de la Suisse pour la période 2014-2020 peut être estimée à environ 27 millions d’euros¹⁹, le dernier montant partiel pour la période 2008-2013 étant aussi à régler en 2014.

3.4. Dispositions finales

3.4.1. Article 19 Responsabilité

La Suisse est exceptée de la responsabilité liée à la propriété de l’ouvrage. C’est une conséquence logique du fait que la Suisse n’a plus le statut de propriétaire depuis le transfert de la propriété de l’ESA à l’UE.

3.4.2. Article 20 Comité mixte

Une fois l’accord de coopération entré en vigueur, l’alinéa 1 prévoit l’institution d’un comité mixte, lequel établit son règlement intérieur (alinéa 2). Ce comité se compose de représentants des parties et est chargé des compétences usuelles telles que discussions et recherche de solutions en cas d’ambiguïtés quant à l’interprétation ou la mise en œuvre de l’accord de coopération. Le comité mixte doit se réunir dans les 15 jours lorsqu’il faut tirer au clair des questions concernant l’application équivalente de l’accord de coopération (alinéa 3). Au demeurant, le comité mixte peut être convoqué par les deux parties et prend ses décisions d’un commun accord. Il prend des décisions dans les cas stipulés par l’accord de coopération (institution de groupes de travail [art. 20, al. 4] ; modifications de l’Annexe I [art. 20, al. 5] et règlement des différents [art. 23]. En outre, le comité mixte est consulté pour les questions relatives à l’application de mesures de sauvegarde ou de compensation [art. 22, al. 1]).

3.4.3. Article 21 Consultations

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