Rapport explicatif

M254-0556

En ce qui concerne la contribution financière à fournir, le résultat des négociations est resté inférieur aux directives du mandat de négociation. De plus, la contribution suisse versée pour la participation de 2008 à 2013 peut être échelonnée et transférée en partie après 2013¹⁰

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Les directives du mandat de négociation ont été entièrement remplies en ce qui concerne le droit des marchés publics. L’industrie suisse obtient les mêmes droits d’accès aux appels d’offres publics relatifs aux programmes GNSS européens. En matière d’acquisitions de services, l’accord de coopération peut être qualifié de grand succès. Les listes en général strictement réciproques sont ouvertes quasi unilatéralement pour les procédures d’adjudication de services liées aux programmes GNSS européens.

Les directives du mandat de négociation sont aussi remplies en matière d’accès à tous les organes importants des programmes GNSS européens, puisque cet accès est accordé à la Suisse en tant qu’observatrice sans droit de vote.

L’accord de coopération prévoit l’équivalence des deux ordres juridiques dans les domaines du contrôle des exportations et de la sécurité. Les mesures de sauvegarde prévues à ce propos ainsi que la possibilité de recours unilatéral à l’arbitrage doivent être considérées comme positives, d’autant plus que la Commission européenne n’avait encore jamais accepté, dans des accords bilatéraux passés avec la Suisse, que des instances d’arbitrage puissent être saisies unilatéralement.

L’objectif consistant à fixer la durée de l’accord de coopération et à instaurer l’obligation de payer n’a pas été rempli. Au cours des entretiens et des négociations avec la Commission européenne et vu l’évolution des programmes GNSS européens – fin de la phase de mise en place en 2019 ou 2020 –, il s’est révélé que la participation de la Suisse devait être axée sur une collaboration à long terme. Il ne serait pas judicieux de prendre part uniquement à la mise en place et pas à la phase d’exploitation des programmes GNSS européens. L’accord de coopération ne prévoit donc pas de limitation de durée. La collaboration contractuelle peut néanmoins être dénoncée à tout moment avec un préavis de six mois.

L’accord de coopération assure à la Suisse la possibilité de participer à l’« Agence du GNSS européen (GSA) » ainsi que l’accès au PRS, sous réserve de la conclusion de conventions séparées. Les directives du mandat de négociation n’ont être remplies entièrement en ce qui concerne la GSA et le PRS. Des négociations à ce sujet seront engagées dès que possible. Il faudra prévoir un mécanisme de reprise des dispositions techniques pour qu’aucune faille de sécurité n’apparaisse dans le PRS et que la Suisse puisse s’assurer un accès permanent à ces signaux. La convention sur le PRS ne pourra toutefois être conclue que lorsque l’UE aura défini les dispositions d’exécution pour le PRS, ce qui sera probablement le cas fin 2013 selon les informations actuelles. L’accès de la Suisse au PRS n’est pas définitivement garanti avec le présent accord, mais les deux conditions formelles préalables sont remplies : la conclusion du présent accord et l’accord existant sur la sécurité¹¹.

La signature de l’accord de coopération concernant la participation de la Suisse aux programmes GNSS européens est importante dans le cadre des relations globales entre la Suisse et l’UE.