Rapport explicatif

M254-0556

Contribution suisse pour les perspectives financières 2014-2020

Les coûts annuels d’environ 27 millions d’euros (environ 33,75 millions de francs) occasionnés dès 2014 seront répartis entre les différents départements selon la clé convenue²¹ en fonction de l’ensemble des utilisateurs de l’administration fédérale.

5.1.2. Conséquences pour le personnel

La Suisse a déjà participé jusqu’en avril 2012 aux organes importants pour les programmes GNSS européens, en qualité d’observatrice (sans droit de vote), grâce au bon vouloir de l’UE. Cette participation n’a pas eu d’incidence sur le personnel. La participation future, à durée indéterminée, aux organes importants, à la GSA et aux travaux du comité mixte occasionnera des besoins d’environ 0,7 équivalent plein temps (répartis entre le DEFR et le DETEC), qui seront à chaque fois compensés au sein des départements.

5.2. Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons pourront eux aussi bénéficier des multiples possibilités d’utilisation des programmes GNSS européens ou des signaux générés par ceux-ci. Le PRS en particulier sera directement utile à l’accomplissement des tâches cantonales de protection de la population (police et services de sauvetage). Les cantons n’ont pas de conséquences financières à redouter.

5.3. Conséquences pour l’économie nationale

Etant donné les multiples possibilités d’utilisation des programmes GNSS européens et des signaux générés par ceux-ci, le potentiel est grand pour les utilisateurs extérieurs à l’administration, par exemple grâce à la possibilité de fournir de nouveaux services sur la base des signaux. Selon des études de l’UE, la navigation par satellite et les signaux correspondants créent un énorme potentiel d’applications (les estimations s’élèvent à 165 milliards d’euros pour 2020²²).

Les défis technologiques, le potentiel d’innovation et les opportunités commerciales des programmes GNSS européens resteront également importants à l’avenir. L’accord de coopération assure à l’industrie et à la recherche suisses une quasi-égalité d’accès à ces programmes.

Etant donné la multiplicité des possibilités d’utilisation et des potentiels qui en résultent, une évaluation globale des intérêts et des usages permet de supposer que l’économie et la place industrielle et scientifique suisse pourront tirer un profit considérable d’une participation aux programmes GNSS européens.

5.4. Conséquences pour la société

L’accord de coopération n’a pas de conséquences directes ou indirectes pour la société. Mais les systèmes de navigation et un grand nombre d’autres applications par satellite sont aujourd’hui incontournables.

5.5. Conséquences pour l’environnement

L’accord de coopération n’a pas de conséquences directes ou indirectes pour l’environnement. Il faut toutefois s’attendre à des améliorations dans le domaine de la protection de l’environnement grâce aux programmes GNSS européens ou aux signaux émis par ceux-ci, par exemple à la possibilité d’un usage encore plus ciblé des engrais en agriculture.