Rapport explicatif
Consultation 2013/86: Accord de coopération conclu avec l'Union européenne (UE) concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS) · 17 pages
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M254-0556
- service public réglementé (PRS) : pour les applications sensibles qui exigent un niveau
élevé de continuité du service ; le signal PRS est crypté et résistant au brouillage, il est réservé exclusivement aux utilisateurs autorisés par les autorités publiques ;
- service de recherche et de sauvetage : pour les interventions de secours, p. ex.
recherche et sauvetage de personnes disparues (communication bidirectionnelle prévue).
La réalisation de Galileo a pris plus de temps et a coûté plus cher que prévu à l’origine. Le déploiement du système a dû être échelonné. Dans un premier temps, il est prévu que 18 satellites, au lieu de 30 au total, soient en orbite et prêts à fonctionner d’ici à 2014 ou 2015. Ils permettront certes une exploitation pré-opérationnelle, mais seulement pour trois des cinq services (service à accès ouvert, PRS, recherche et sauvetage) et sans garantir une disponibilité mondiale permanente. Il est prévu que le système soit pleinement opérationnel d’ici à 2019 ou 2020. Le transfert des droits de propriété sur Galileo de l’ESA à l’UE est encore en attente.
De plus, des surcoûts se sont présentés pour le déploiement global du système. Selon les informations actuelles, ces surcoûts se présenteront au cours de la période 2014 à 2020 et l’UE les a budgétés dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Phases du programme Galileo
Phase Période
Définition 1999 – 2001
Développement et validation (IOV)6* 2002 – 2013
Mise en place
Configuration partielle de 18 satellites (IOC7) 2008 – 2014
Configuration complète de 30 satellites 2014 – 2019/2020
Exploitation
Exploitation partielle avec 18 satellites (IOC) dès 2014/2015
Exploitation opérationnelle (FOC8) dès 2019/2020
* chevauchement, parallèlement à l’IOC
EGNOS
EGNOS est un système régional qui améliore la précision et la fiabilité des signaux émis par des systèmes de navigation mondiaux. Il se compose de trois satellites géostationnaires et d’un réseau de stations terrestres localisées en Europe et en Afrique du Nord. La société nationale de contrôle aérien Skyguide est membre du consortium d’exploitants d’EGNOS et exploite une station terrestre à Zurich-Kloten (Ranging and Integrity Monitoring Station RIMS). EGNOS est en service depuis mars 2011. Il offre non seulement les informations nécessaires pour déterminer la position, mais aussi des indications sur la fiabilité (intégrité), et sera donc utilisé surtout dans l’aviation civile. Les aéroports des Eplatures (La Chaux-de-Fonds) et d’Altenrhein ont déjà instauré des procédures d’approche opérationnelles fondées sur EGNOS.
Phases du programme EGNOS
Phase Période
Définition, développement et validation (IOV) 1995 – 2011
Exploitation (FOC) dès mars 2011
6 IOV = In Orbit Validation (vérification du système avec 4 satellites) 7 IOC = Initial Operational Capability (capacité opérationnelle initiale avec 18 satellites) 8 FOC = Full Operational Capability (capacité opérationnelle complète)