Rapport explicatif

M254-0556

spatiale suisses, par exemple avec un statut d’observateurs dans les organismes importants. De plus, l’accord de coopération doit préserver la possibilité d’accéder à tous les signaux.

Les commissions de politique extérieure (CPE) du Conseil national et du Conseil des Etats ont pris connaissance du mandat et l’ont approuvé le 8 mai 2009 (CPE-E) et le 18 mai 2009 (CPE-N).

2.2. Déroulement des négociations

L’UE a adopté son mandat de négociation le 29 juin 2010. Les premières négociations ont eu lieu le 21 septembre 2010. Les négociations ainsi que les discussions informelles menées avant l’adoption du mandat de négociation de l’UE ont toutes eu lieu dans une atmosphère franche et constructive. Elles étaient empreintes de la volonté de trouver une solution commune. C’est ainsi que l’UE a accordé à la Suisse une participation temporaire³ aux organes des programmes GNSS européens (concrètement au Comité des programmes GNSS européens et au Conseil pour la sécurité des GNSS) – bien que l’on ne fît que mener des négociations sur la participation de la Suisse aux programmes GNSS européens.

Six sessions de négociation ont eu lieu pour négocier l’accord de coopération, la dernière le 13 novembre 2012. A la suite de cette sixième session de négociation, l’accord de coopération a pu être paraphé le 12 mars 2013.

2.3. Les programmes GNSS européens

2.3.1. Galileo et EGNOS

Les programmes GNSS européens ont été lancés conjointement par l’UE et l’ESA au milieu des années 1990. Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en décembre 2009, l’UE a obtenu pour la première fois une compétence explicite en matière d’activités spatiales⁴. Galileo et EGNOS forment, avec le Programme d’observation de la Terre Copernicus (connu jusqu’à présent sous le nom de GMES, « Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité »), les deux programmes vedettes des activités spatiales de l’UE.

Depuis 2008, la responsabilité générale en incombe à l’UE, qui a budgété 3 405 millions d’euros pour la mise en place des systèmes⁵. La Suisse est intégrée dans Galileo par le biais du programme correspondant de l’ESA jusqu’au terme de la phase de développement et de validation (« in orbit validation », IOV), qui s’achèvera probablement à l’automne 2013 selon la planification actuelle. Concernant EGNOS, le transfert de propriété de l’ESA à l’UE est réalisé. Le transfert des droits de propriété sur Galileo de l’ESA à l’UE est encore en attente.

Les programmes GNSS européens sont placés sous contrôle civil.

Les signaux émis par Galileo et EGNOS peuvent aussi être utilisés en combinaison avec ceux du Global Positioning System (GPS) américain, sous contrôle militaire, et d’autres systèmes de navigation par satellite (par exemple du GLONASS russe ou du COMPASS chinois).

Galileo

Galileo est un système de navigation par satellite qui se compose de 30 satellites et stations terrestres spécifiques. Il offrira cinq services différents :

- service à accès ouvert : informations gratuites de position, de vitesse et d’heure ;

- service de sauvegarde de la vie humaine : pour les applications de sécurité en situation

critique ;

- service à vocation commerciale : pour les applications commerciales à hautes

exigences ;