Rapport explicatif

Référence du dossier : OFT / BAV-350.0-00001/00001/00004/00001/00002

3.3. Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales8

Du fait de l’abrogation de l’art. 88a, al. 2, de la loi sur les chemins de fer (LCdF), celle-ci doit être mentionnée à l’art. 3 de l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales. Simultanément, la mention de la LCdF dans l’annexe de cette même

ordonnance doit être supprimée.

La loi sur les installations à câbles (LICa) doit, elle aussi, être intégrée au catalogue de l’art. 3 de l’ordonnance précitée, toutefois uniquement dans la mesure où l’OFT est investi de tâches de

surveillance des installations à câbles. Cela concerne donc uniquement les installations qui sont au bénéfice d’une concession ou qui devraient l’être.

Il n’est en revanche pas nécessaire de mentionner la LTV ni la LEnTR dans cet art. 3 ; certes, ces lois investissent également l’OFT de compétences en matière de surveillance mais, contrairement à la LCdF et à la LICa, elles l’investissent aussi du pouvoir de poursuivre et de statuer sur les infractions.