Rapport explicatif

Référence du dossier : OFT / BAV-350.0-00001/00001/00004/00001/00002

Les modifications proposées ont notamment pour but d’adapter les dispositions suisses à celles de l’UE. La révision des présentes ordonnances pérennise et consolide l’intégration de la Suisse au marché européen du transport routier grâce à l’application de prescriptions juridiques équivalentes.

Par la présente procédure d’audition, nous vous proposons de prendre position sur les modifications des ordonnances citées aux ch. 3.1 à 3.3.

2. Généralités

Les réglementations portent sur les licences d’entreprise de transport de voyageurs et de

marchandises par route.

Au niveau de la loi, l’un des points cruciaux est l’extension du régime de la licence aux transports de marchandises à partir d’un poids total de 3,5 tonnes (la limite était précédemment fixée à 6 t). La mise en œuvre de cette modification ne requiert pas de précisions au niveau de l’ordonnance. Cependant, il faut adapter l’annexe 4 ATT en ce qui concerne la réglementation des tonnages. Les autres

exemptions du régime de la licence visées à l’annexe 4 ATT ne changent pas.

La preuve de la capacité financière et professionnelle est une condition de l’obtention d’une licence. Le droit suisse actuel dispose déjà qu’une entreprise doit nommer une personne responsable qui satisfasse aux critères d’honorabilité et de capacité professionnelle. Pour désigner cette fonction, le terme de « gestionnaire de transport » – utilisé dans l’UE – a été introduit. Ce terme est important pour l’uniformité terminologique du registre électronique dont les bases légales ont été créées et étendues aux art. 9 et 9a LEnTR.

Le registre électronique est un autre point crucial des nouvelles réglementations de l’UE. Le registre améliore la transparence sur les points suivants :

1) Quelle entreprise de transport par route est titulaire d’une licence ?

2) Type de licence : transport de marchandises ou de voyageurs ?

3) Qui assure la gestion des transports, et

4) De combien de véhicules l’entreprise dispose-t-elle ?

Ces informations de la partie 1 du registre sont accessibles au public. En Suisse, ces informations sont déjà accessibles, seules les informations relatives aux ch. 3 et 4 seront complétées. Cette partie publique du registre ne requiert pas de dispositions d’exécution au niveau de l’ordonnance.