Rapport explicatif

Référence du dossier : OFT / BAV-350.0-00001/00001/00004/00001/00002

1. Contexte

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la

Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route¹ (Accord sur les transports terrestres, ATT), la Suisse applique des prescriptions juridiques équivalentes à celles de l’UE dans la perspective de l’accès au marché européen du transport de voyageurs et de marchandises d’une part, et à la profession d’entreprise de transport par route, d’autre part. Or les bases légales de l’UE ont été modifiées, ce qui implique une révision des bases légales suisses.

Les actes normatifs suivants sont concernés :

 Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil²

 Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (nouvelle version)³

 Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus⁴

Sur la base du message du 4 septembre 2013 relatif à la modification du droit des entreprises de transport routier et du droit pénal des transports (FF 2013 6441), les Chambres fédérales ont adopté, le 26 septembre 2014, les modifications portant sur les actes normatifs suivants :

 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR ; RS 744.10 ; FF 2014 7077)

 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1 ; FF 2014 7065).

Le délai référendaire a expiré le 15 janvier 2015.