Rapport explicatif

Référence du dossier : OFT / BAV-350.0-00001/00001/00004/00001/00002

Art. 4a Preuves particulières pour le gestionnaire de transport

Entreprises unipersonnelles de transport par route

Quiconque souhaite obtenir une licence d’entreprise de transport par route doit répondre aux critères d’honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle (art. 3 ss LEnTR). Une personne physique exerçant seule son activité (« entreprise unipersonnelle ») doit satisfaire elle-même aux conditions et est considérée simultanément comme gestionnaire de transport. Le nom du gestionnaire de transport est saisi dans le registre électronique.

Entreprises de transport par route

Lorsqu’une entreprise demande une licence d’entreprise de transport par route, sa capacité financière est vérifiée sur la base de son capital propre et de ses réserves. Par définition, seule une personne physique peut répondre aux critères d’honorabilité et de capacité professionnelle. C’est pourquoi l’entreprise nomme un gestionnaire de transport. Les conditions d’honorabilité et de capacité

professionnelle étaient déjà valables jusqu’ici, la personne responsable est désormais appelée

« gestionnaire de transport ». Cette désignation a été introduite dans les Etats de l’UE. Conformément au nouvel art. 4, al. 2, LEnTR, le gestionnaire de transport est employé ou mandaté par l’entreprise.

Conformément à l’art. 4, al. 5, LEnTR, un gestionnaire de transport travaillant sur mandat peut diriger quatre entreprises au plus, avec une flotte ne dépassant pas cinquante véhicules. Le chiffre maximal de cinquante véhicules n’est applicable que si un gestionnaire de transport exerce ses activités pour le compte de plusieurs entreprises. Dans ce contexte, peu importe s’il est employé à temps partiel ou mandaté. Seul est déterminant le fait de travailler pour plusieurs entreprises. Ce nombre maximal garantit qu’un gestionnaire de transport assume effectivement ses responsabilités au sein de

plusieurs entreprises.

Lorsqu’un gestionnaire de transport est employé ou mandaté par une seule entreprise, le nombre de véhicules n’est pas limité. Le parc de véhicules peut alors dépasser le nombre de cinquante. Il

incombe alors à l’entreprise d’organiser les compétences et les responsabilités de manière à garantir la sécurité de l’exploitation.

L’objectif de ces prescriptions est la confirmation écrite selon laquelle le gestionnaire exerce une activité durable et effective au sein de l’entreprise au moment de la demande. Ainsi, l’entreprise de transport par route joint à sa demande une convention écrite qui définit les tâches et les

responsabilités du gestionnaire de transport. Cette convention confirme que le gestionnaire de

transport exerce durablement et effectivement ses tâches et qu’il assume ses responsabilités dans ce