Rapport explicatif

Référence du dossier : OFT / BAV-350.0-00001/00001/00004/00001/00002

domaine. L’OFT ne vérifie pas les différentes tâches et activités, cela relève de la compétence et de la responsabilité de l’entreprise. Si la convention sur les tâches et responsabilités du gestionnaire de transport fait partie intégrante du contrat de travail, l’entreprise requérante peut présenter une copie dudit contrat. Sinon, elle confirme simplement par écrit l’existence de rapports de travail ou d’un mandat. Le choix de la démarche est libre.

Art. 5 Déroulement de l’examen

La matière examinée correspond actuellement à celle définie dans la directive 96/26/CE. Or cette directive a été abrogée et remplacée par le règlement (CE) n° 1071/2009, dont l’annexe I énumère les matières à examiner. Celles-ci correspondent aux domaines définis jusqu’ici ; il ne s’agit donc que de mettre à jour les renvois.

Selon le droit actuel, les examens en Suisse sont en principe ouverts à toute personne. L’al. 2^bis complète les dispositions en exigeant que le certificat de capacité ne soit délivré qu’à des personnes domiciliées ou travaillant en Suisse. Cette disposition est adaptée par analogie à la réglementation UE. Cela permet d’éviter que des candidats se présentent aux examens dans un autre pays sous prétexte que les examens pourraient y être plus faciles.