Rapport sur les résultats

g. aucune autre contribution fédérale n’a été allouée, et

h. il n’y a aucune autre cause d’exclusion.

²Le DDPS fixe, en collaboration avec le Département fédéral des finances, les contributions fédérales aux documentations de sécurité et aux reproductions photographiques ainsi que les modalités d’octroi, de refus et de réduction desdites contributions. Il définit les modalités de versement.

Canton BS (archéologie), CSAC, NIKE, SHAS

Dans le message du 19 décembre 2012 concernant la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014; FF 2013 823), le Conseil fédéral demande la suppression des contributions fédérales destinées aux documentations de sécurité et aux reproductions photographiques ainsi que la suppression de l’art 24 LPBC actuel (FF 2013 823, p. 899 ss.). Au vu des critiques émises lors de la procédure d’audition, le Conseil fédéral a laissé la formulation ouverte. Les responsables des fouilles archéologiques apprécieraient un soutien obligatoire de la Confédération et considèrent celui-ci comme un aspect essentiel de la protection des biens culturels, qui est une tâche commune.

Canton NE

Nous constatons un flou résultant des dispositions proposées, ce qui nous fait craindre un désengagement financier de la part de la Confédération, qui paradoxalement revendique un rôle prédominant sur la scène internationale.

Canton UR

La Confédération doit soutenir financièrement l’élaboration de documentations de sécurité. Les cantons ne peuvent s’en passer pour effectuer leur travail à l’avenir.

Canton GE

Al. 1, let. f: il serait opportun de préciser de quelle manière la garantie de séjour permanent des biens meubles sera attestée.

Al. 1, let. h: l’absence d’autres causes d’exclusion doit impérativement être précisée. Les cantons doivent au minimum savoir où sont contenues ces autres causes d’exclusion, afin d’en prendre pleinement connaissance.

A défaut, la Confédération disposerait d’une compétence totalement arbitraire dans l’octroi des contributions financières destinées à la réalisation de la documentation de sécurité et autres reproductions.

Canton VD

Al.1, let. f et h: nous demandons une terminologie plus explicite. Il faut définir les causes d’exclusion, sinon c’est la porte ouverte à des décisions arbitraires en matière de distribution de subventions, décisions contre lesquelles le canton ne peut plus réagir.

ICOMOS

Les conséquences d’une désignation des biens culturels en temps de paix devraient faire l’objet d’une étude. Une distribution à grande échelle d’écussons PBC devrait être préparée et accompagnée.

Art. 7

¹L’OFPP fixe les exigences techniques applicables à la fabrication et à l’apposition du signe distinctif.

²Il peut remettre les signes distinctifs aux cantons déjà en temps de paix.

Canton TI

Selon nous, il convient de faire la différence entre le cas de conflit armé et le temps de paix. En cas de conflit armé, la Confédération doit fournir des directives précises valables à l’échelon national. En temps de paix, l’apposition de l’écusson PBC n’a qu’un objectif culturel et touristique.

Canton ZG

La nouvelle législation permet aux cantons de signaler leurs biens culturels d’importance