Rapport sur les résultats

dans l’énumération de l’art. 4, al. 1, et de proposer les documents d’instruction adéquats.

Canton SO

Un problème de fond se situe au niveau des besoins spécifiques de la protection des biens culturels et de l’orientation de la protection civile: les événements courants tels que les incendies, les ruptures de conduites et les intempéries peuvent avoir des conséquences catastrophiques pour les biens culturels sans pour autant déclencher une intervention de la protection civile. Nous demandons donc que le présent article tienne compte de l’instruction PBC technique des cadres SP, des instructeurs, des commandants et des officiers. Nous souhaitons également que l’al. 1 soit complété avec le terme «documentation d’intervention».

L’ordonnance parle d’instruction mais pas d’équipement. Il conviendrait que l’OFPP fixe les standards et les directives. Sans équipement adéquat, le personnel PBC ne peut intervenir efficacement sur la place sinistrée.

Canton VD

Al. 1: l’OFPP ne mentionne que deux catégories de personnes actives au sein de la protection des biens culturels: les spécialistes et les cadres (cf. P-LPBC, art. 4, let. g et art. 5, al. 5).

L’existence de cadres intermédiaires (C gr et C sct) n’est nullement mentionnée dans l’ordonnance, alors qu’ils existent depuis plusieurs années dans les structures cantonales. Le cadre de formation est mieux défini qu’auparavant et inclut désormais la planification d’interventions des sapeurs-pompiers. Le rapport explicatif ne contient aucune information à ce sujet. Or, il nous paraît important de définir comment et par qui cette disposition va être mise en application, s’il y a un protocole commun, notamment au niveau fédéral.

Il s’agit de remplacer le terme d’«enlèvement» par le terme d’«intervention» qui est plus général et qui comprend à la fois la protection sur site et l’enlèvement. Le mot intervention est d’ailleurs utilisé à l’al. 2.

La collaboration avec les sapeurs-pompiers a-t-elle été formalisée au niveau suisse?

«ainsi que sur la planification d’intervention et la collaboration nécessaire avec les sapeurspompiers».

Les corps de police et l’armée sont aussi appelés à intervenir en cas de sinistre: ne mentionner que la collaboration avec le corps des sapeurs-pompiers ne fera qu’engendrer des confusions en termes de commandement et de responsabilités.

Al. 2: Le P-OPBC ne règle pas la double mission portée à la fois par la Confédération et par le canton.

L’art. 4, let. h, P-LPBC prévoit que l’OFPP «peut» former le personnel d’institutions culturelles dans le domaine de la protection des biens culturels.

L’art. 5, al. 7, P-LPBC prévoit que les cantons peuvent former le personnel d’institutions culturelles dans le domaine de la protection des biens culturels.

Il est nécessaire de déterminer qui a la responsabilité de former le personnel des institutions culturelles.

Canton VS

Al. 1: l’instruction des cadres PBC de la PCi ainsi que des spécialistes PCi comprend entre autres également la planification d’intervention SP. Ceci pourrait inciter les responsables PCi à donner des ordres aux SP et engendrer ainsi des différends.

L’al. 3 indique simplement que l’OFPP fournit les documents d’instruction nécessaires alors que l’objectif d’une ordonnance est justement de préciser qui est responsable de l’instruction.

Canton LU (affaires militaires, protection civile et exécution des peines)

Al. 2: l’initiative d’étendre l’instruction au personnel des institutions culturelles dans le domaine de la planification et de l’intervention est bien accueillie. Il manque toutefois des précisions concernant l’équipement standard des spécialistes PBC. En effet, une certaine unité d’équipement est nécessaire pour intervenir efficacement sur la place sinistrée.

LU (protection des monuments historiques), en complément:

Il faudrait préciser qui est compétent en matière d’équipement du personnel et qui définit les