Rapport explicatif
Consultation 2014/167: 10.426 Iv.pa. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier · 16 pages
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En raison de la contradiction existant entre les nouvelles notes suisses et les notes explicatives du SH, la Suisse enfreindrait également les engagements souscrits dans le cadre de l’OMC, car la nomenclature du SH et ses notes explicatives constituent la base des listes d’engagements de l’OMC et de leur interprétation23. Une plainte de nos partenaires commerciaux devant la commission d’arbitrage de l’OMC pourrait se traduire par des exigences compensatoires.
Par ailleurs, il faut tenir compte des réglementations contractuelles spécifiques aux relations avec l’UE. Cela concerne en particulier l’accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole)24.
6.3 Délégation de compétences législatives
Le projet ne comporte aucune délégation de compétences législatives.
6.4 Forme de l’acte législatif
Le présent projet constitue une révision de la LTaD, tarif général, annexe 1 (tarif des douanes suisses), partie 1a (tarif d’importation).
23Cette façon de voir a été confirmée dans deux litiges de l’OMC avec l’UE (qui était en l’occurrence la partie défenderesse) concernant des morceaux de volaille congelés et salés et des produits des technologies de l’information. DS269, DS286 CE – Morceaux de poulet. Par le biais d’une note complémentaire, l’UE avait classé les morceaux de volaille congelés et salés non plus dans le numéro 0210 (= salé), mais bien dans le numéro 0207 (= congelé). Lors de l’importation, les morceaux de volaille congelés et salés étaient de ce fait soumis à un taux plus élevé. L’organe de règlement des différends de l’OMC a jugé que cette mesure enfreignait les prescriptions de l’art. II:1 a) et II:1 b) du GATT et s’est basé sur une décision du comité du SH selon laquelle les morceaux de volaille congelés et salés doivent être classés dans le numéro 0210 (= salé).