Rapport explicatif

L’avantage qui résulterait de la mise en œuvre de l’initiative pour l’industrie carnée s’accompagnerait donc d’inconvénients pour d’autres domaines.

S’agissant des réserves relatives à la protection des animaux par rapport à la viande de veau importée, elles sont justifiées ; il est toutefois plus pertinent de déclarer correctement les produits – en particulier dans le secteur de la restauration. Il importe de préserver le sens des responsabilités du consommateur. Par ailleurs, la viande importée ne contrevient pas obligatoirement aux prescriptions suisses en matière de protection des animaux, elle peut même être de très bonne qualité, comme c’est le cas pour la viande bio provenant de pays voisins, par exemple.

Pour ces raisons, la minorité (Jans, Bertschy, Birrer-Heimo, Caroni, Germanier, Leutenegger Oberholzer, Maier Thomas, Maire Jacques-André, Marra, Noser, Perrinjaquet, Wermuth) de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

2.4 Autres options de mise en œuvre examinées par la commission

Au cours des débats, la commission s’est demandé s’il était possible d’atteindre les objectifs de l’initiative parlementaire autrement qu’en créant des notes suisses dans le tarif douanier.

Les autres solutions envisagées comportaient notamment la déconsolidation du taux du numéro 1602.5099 du tarif. Avant que la Suisse ne puisse modifier sa liste d’engagements OMC afin d’être en mesure de relever le taux d’un produit déterminé, elle doit consulter les membres de l’OMC concernés et intéressés et négocier des compensations adéquates avec les principaux pays fournisseurs. Il faut s’attendre à ce qu’une protection douanière plus élevée pour le numéro 1602.5099 du tarif doive être compensée par un abaissement des droits de douane grevant d’autres positions tarifaires ou par une augmentation du contingent tarifaire concernant la viande de bœuf et de veau. La commission doute ainsi que la situation s’améliore pour la branche indigène du bétail de boucherie et de la viande.

Deux autres options envisagées consisteraient à adapter le SH et à modifier les notes explicatives suisses du tarif douanier par l’intermédiaire de l’AFD. La commission a rejeté ces idées, car elles risqueraient d’entraîner respectivement une décision individuelle de la part des organismes compétents du SH et l’ouverture d’une procédure de règlement de différend contre la Suisse dans le cadre de l’OMC.

Enfin, des mesures dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires ont également été débattues. Les services compétents pourraient par exemple contrôler si la viande importée qui est assaisonnée au moment du dédouanement l’est toujours au moment de sa mise en vente. Cependant, cette mesure n’est pas praticable et la base légale nécessaire fait défaut. La somme de travail supplémentaire qui en résulterait pour les services fédéraux et cantonaux concernés ne serait guère justifiable.

La majorité de la commission est ainsi arrivée à la conclusion que la création, par le législateur, de notes suisses dans le tarif douanier était le moyen le plus approprié d’atteindre les objectifs de l’initiative parlementaire.