Rapport explicatif

importées aux conditions (taux, contingents) qui s’appliquent à la viande des numéros 0201 et 0202 du tarif. Sont en outre réservées les conséquences financières des mesures qui pourraient éventuellement être prises sur la base de l’ordonnance du 7 avril 2007 sur les allégements douaniers (OADou)²⁰.

La création de notes suisses dans le tarif douanier ne crée de charges supplémentaires ni dans le domaine du personnel ni dans celui de l’informatique.

4.2 Mise en œuvre

Les dispositions régissant le classement des produits carnés dans le tarif des douanes sont connues tant du personnel de l’AFD que des partenaires de la douane (transitaires, importateurs, etc.). Etant donné qu’en principe aucune nouvelle exigence n’est posée, le projet ne pose aucun problème de mise en œuvre.

5 Relation avec le droit européen

Ainsi que cela est évoqué au chiffre 2.1.2.3, l’UE dispose d’une réglementation concernant le classement tarifaire de la viande assaisonnée. Les nouvelles notes suisses sont contraires à cette réglementation.

6 Bases légales

6.1 Constitutionnalité et légalité

D’après l’art. 133 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999²¹, la législation sur les droits de douane et sur les autres redevances perçues à la frontière sur le trafic des marchandises relève de la compétence de la Confédération. Dans le domaine agricole, c’est lors de l’adoption de l’arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur l’adaptation du tarif général à la liste LIX-Suisse-Liechtenstein²² que des notes suisses ont été insérées pour la dernière fois, plus précisément dans la section II (droits de douane grevant les fourrages) et dans le chapitre 8 (énumération des fruits tropicaux).

6.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les nouvelles notes suisses ne seraient pas conformes à la nomenclature du SH et aux notes explicatives s’y rapportant. Si l’une des 150 parties contractantes actuelles ne respecte pas ses obligations, la Convention du SH comporte des dispositions concernant le règlement des différends. Si un différend se produit, toute partie contractante est libre de porter l’affaire devant le comité du SH.

20 RS 631.012