Rapport explicatif
Consultation 2014/167: 10.426 Iv.pa. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier · 16 pages
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suisses comportent huit chiffres ; les six premiers (par exemple 1602.50) correspondent à la nomenclature du SH. A l’échelon de la loi, on rencontre donc :
a) les termes des positions ;
b) les notes de sections ou de chapitres ;
c) les « règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé ».
D’après l’art. 1 LTaD, toutes les marchandises importées ou exportées à travers la ligne suisse des douanes doivent être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2 de ladite loi. Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la LTaD.
Le tarif général énumère les taux fixés par la loi et les taux définis contractuellement dans le cadre de l’OMC. Les taux en vigueur à l’importation, les allégements douaniers, les émoluments, les impôts, les taxes d’incitation, les restrictions à l’importation et à l’exportation ainsi que les clés statistiques sont réglés dans le cadre de différentes lois par voie d’ordonnance, en vertu d’autorisations ad hoc. Ils constituent ce que l’on appelle le tarif d’usage. Depuis 2005, toutes ces réglementations sont regroupées dans le tarif douanier électronique « Tares », qui peut être consulté gratuitement sur Internet à l’adresse www.tares.ch.
D’après l’art. 19 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)4, le montant des droits de douane est déterminé selon le genre, la quantité et l’état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane. Par ailleurs, ce sont les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière qui sont applicables.
2.1.2 Aides pour l’interprétation du tarif des douanes
2.1.2.1 Notes explicatives
Les « notes explicatives du tarif des douanes suisses » sont des explications concernant le traitement tarifaire des marchandises. Elles servent d’aide à l’interprétation et visent à garantir l’application uniforme du tarif des douanes (cf. art. 71 de l’ordonnance du 1ernovembre 2006 sur les douanes5). Elles contiennent les notes explicatives du SH et ce que l’on appelle les notes explicatives suisses. Elles sont publiées par l’AFD sous forme électronique et peuvent également être consultées sur Internet à l’adresse www.tares.ch (document D6).
2.1.2.2 Notes explicatives du Système harmonisé (SH)
D’après la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF), les notes explicatives du SH relèvent du droit international et sont contraignantes sur le plan matériel. En ce qui concerne la distinction entre la viande et les abats du chapitre 2, d’une part, et les marchandises du chapitre 16, d’autre part, les notes explicatives du chapitre 2 précisent ce qui suit :