Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

L’initiative parlementaire « Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier » (10.426) a été déposée le 18 mars 2010 par le groupe de l’Union démocratique du centre. Elle vise à modifier les bases légales en vigueur de sorte que les préparations de viande (par ex. la viande assaisonnée), qui sont actuellement classées dans le chapitre 16 du tarif douanier et qui concurrencent la viande classée dans le chapitre 2, soient elles aussi classées dans le chapitre 2.

A sa séance du 18 avril 2011, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a donné suite à l’initiative par 13 voix contre 9 et 1 abstention. Le 31 octobre 2011, son homologue du Conseil des Etats (CER-E) a toutefois refusé, par 5 voix contre 4 et 1 abstention, de se rallier à cette décision. Le 12 novembre 2012, la CER-N a alors proposé à son conseil, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative. Contrairement à l’avis de sa commission, le Conseil national a donné suite à l’initiative le 5 mars 2013, par 97 voix contre 89. Le 27 août 2013, la CER-E a approuvé cette décision par 6 voix contre 0 et 7 abstentions.

Le 8 avril 2014, la CER-N a décidé, se fondant sur l’art. 112 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)¹, de charger l’Administration fédérale des douanes (AFD) de rédiger un rapport qui présenterait les possibilités de mise en œuvre de l’initiative et leurs conséquences.

Après avoir pris acte du rapport précité le 18 août 2014, la CER-N a chargé son secrétariat d’élaborer, conjointement avec l’administration, un avant-projet d’acte et un rapport explicatif. Dans cette perspective, elle a opté pour la solution prévoyant l’insertion des notes suisses dans les chapitres 2 et 16 du tarif douanier.

Le 10 novembre 2014, la CER-N s’est penchée sur l’avant-projet d’acte, qu’elle a approuvé au vote sur l’ensemble par 13 voix contre 11. Elle a en outre décidé d’ouvrir une procédure de consultation.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Droit en vigueur

2.1.1 Loi sur le tarif des douanes et loi sur les douanes

Le tarif des douanes suisses est réglé dans la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)². A l’instar de la nomenclature combinée de l’UE et de la plupart des tarifs des douanes à l’échelle mondiale, il se fonde sur le Système harmonisé, qui est valable sur le plan international (SH)³. Les numéros du tarif des douanes

1 RS 171.10

²RS 632.10, annexe

3 RS 0.632.11