Rapport explicatif
Consultation 2014/167: 10.426 Iv.pa. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier · 16 pages
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3 Commentaire des dispositions légales
Préambule
Il s’agit d’une adaptation purement formelle (Constitution fédérale du 18 avril 1999).
Annexe 1, partie 1a, chapitres 2 et 16
Les annexes 1 et 2 de la LTaD fixent le tarif général. Conformément à l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles18, le texte du tarif général est publié dans le Recueil officiel sous la forme d’un renvoi. Pour cette raison, les modifications du tarif général sont également publiées dans le Recueil officiel sous la forme d’un simple renvoi. (Selon l’art. 15 de l’ordonnance du 17 novembre 2004 sur les publications officielles19, le texte du tarif général n’est pas non plus publié dans le Recueil systématique.)
La modification suivante du tarif général est proposée : dans l’annexe 1 (tarif des douanes suisses), partie 1a (tarif d’importation), la viande assaisonnée est en principe exclue du chapitre 16 pour être dorénavant classée dans le chapitre 2.
Il est judicieux de limiter le libellé du texte aux produits frais, réfrigérés ou congelés et de ne citer que les numéros du tarif qui sont concernés. Cela permettrait aussi d’assurer l’égalité de traitement de tous les genres de viande (bœuf, porc, mouton, chèvre, cheval, volaille domestique, lapin, etc.). La viande séchée et les produits de charcuterie devraient cependant être classés d’après les dispositions actuelles.
Par « assaisonnements », on entend des substances sèches, non mélangées ou mélangées (par ex. poivre, mélanges de condiments), ainsi que des préparations pâteuses ou liquides (par ex. marinades). Le fait qu’il s’agisse de morceaux d’une certaine taille (par ex. filets entiers ou similaires) ou de morceaux parés prêts à la consommation (par ex. ragoût, émincé, viande hachée) ne joue aucun rôle non plus.
4 Conséquences
4.1 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel
En 2013, les recettes douanières encaissées lors du dédouanement de viande assaisonnée sous le numéro 1602.5099 du tarif au taux de 638 francs par 100 kg bruts se sont montées à quelque 10 millions de francs. D’un point de vue purement comptable, si la même quantité est soumise aux taux hors contingent tarifaire du chapitre 2, il en résulte des recettes douanières de plus de 30 millions de francs (recettes supplémentaires de l’ordre de 20 millions de francs). Il n’est pas sûr que les quantités actuellement importées sous le numéro 1602.5099 du tarif continueraient d’être