Rapport explicatif

er16

traitement préférentiel (cf. chap. 2.2). Un arrêt du 1 avril 2011 du TAF indique que l’assaisonnement de la viande doit être constaté de visu ou par un autre sens, ce qui complique les contrôles de la viande assaisonnée importée. En conséquence, la situation est demeurée précaire pour l’industrie carnée, en dépit des mesures prises par l’AFD.

La hausse massive des importations de viande assaisonnée a accru la pression sur les prix pour les producteurs suisses et n’a cessé de bouleverser le marché de la viande. La branche de la viande de veau en fait notamment les frais. Dans sa réponse du 28 avril 2010 à l’interpellation Walter 10.3146 (« Importation de viande assaisonnée »), le Conseil fédéral avait d’ailleurs précisé que l’on ne pouvait « cependant exclure des perturbations du prix du veau, étant donné que ce marché est très sensible au prix ».

Les efforts déployés par la branche pour approvisionner le marché suisse en important de la viande dans le cadre des contingents tarifaires sont ainsi réduits à néant. Selon la réglementation de la coopérative Proviande, tous ses membres s’entendent sur les quantités importées afin d’ajuster l’approvisionnement aux besoins du marché de la viande ; or, cette mesure manque d’efficacité. Dans ce mécanisme qui fonctionne à satisfaction, le volume des importations est fixé en tenant compte de la production indigène et des besoins du marché. Comme la viande assaisonnée n’est pas soumise à ce mécanisme, elle n’est pas contrôlée et elle est importée en sus, ce qui perturbe l’équilibre du marché et crée de la concurrence. Les mesures saisonnières d’allégement du marché soutenues financièrement par la Confédération et mises en place par Proviande ne permettent pas non plus d’améliorer la situation, car elles n’empêchent pas que de la viande assaisonnée soit quand même importée.

Outre les éleveurs de bétail de boucherie, d’autres secteurs de l’industrie carnée sont concernés, comme les abattoirs et les entreprises de traitement. Il s’agit là justement de secteurs qui procèdent à d’importants investissements, garantissent des emplois et s’engagent pour l’avenir des sites de production en Suisse. La viande assaisonnée passe également par le canal de la restauration et par celui de la boucherie, ce qui les met tous deux devant un dilemme complexe. D’un côté, les écarts de prix considérables qui existent entre la viande assaisonnée et la viande non assaisonnée sont attrayants ; de l’autre, le rapport à la production intérieure et la crédibilité de cette dernière sont remis en cause.

Actuellement, il est possible d’importer de la viande qui ne respecte pas les prescriptions suisses en matière de protection des animaux. Cela concerne en particulier la viande de veau blanche, qui provient souvent d’animaux n’étant pas nourris dans les règles. En 2013, par exemple, plus de 200 tonnes de viande assaisonnée ont été importées des Pays-Bas et 250 tonnes l’ont été d’Italie ; il s’agissait très probablement de viande de veau blanche. L’UE connaît certes des prescriptions en matière de protection des animaux qui s’appliquent à la détention des veaux et des porcs, mais leur exécution serait très peu contrôlée, au dire des organisations de protection des animaux actives au sein de l’UE. En outre, ces