Rapport explicatif

La viande de veau est une viande à fibres fines claire à rose provenant des animaux de l’espèce bovine d’un âge jusqu’à 8 mois et un poids mort jusqu’à 160 kg.

Les prescriptions de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)¹³ qui régissent l’élevage des veaux en Suisse ne s’appliquent pas à la viande de veau importée, cela quel que soit son classement au tarif des douanes. Elles ne s’appliquent donc pas non plus à la viande de veau fraîche, réfrigérée ou congelée importée sous les numéros 0201 et 0202 du tarif dans le cadre ou hors du contingent tarifaire. Les prescriptions de l’OPAn ne sont en principe pas applicables lors de l’importation de viande de tout genre. L’importation de viande de lapins domestiques constitue une exception à cet égard. Lorsque l’importateur n’est pas à même de prouver que la méthode de production utilisée à l’étranger pour cette viande respecte certaines exigences de l’OPAn, la marchandise doit, conformément à l’ordonnance agricole sur la déclaration du 26 novembre 2003 (OAgrD)¹⁴, obligatoirement être signalée par la mention « issu d’un mode d’élevage non admis en Suisse ».

D’après les statistiques de la coopérative Proviande¹⁵, la part indigène (taux d’autoapprovisionnement) de la consommation totale de viande de veau est passée de 97,0 % en 2010 à 97,6 % en 2013. Par rapport à la consommation totale de viande de veau, la part de la production indigène a plus augmenté que celle des importations. En comparaison avec les autres catégories de viande, c’est pour la viande de veau que le taux d’auto-approvisionnement est le plus élevé.

2.3 Nécessité d’agir : considérations de la commission

2.3.1 Arguments développés par la majorité de la commission

La fixation de droits de douane moins élevés pour la viande assaisonnée dans le cadre de la mise en œuvre des décisions prises pendant le cycle d’Uruguay a engendré pour l’industrie carnée une situation problématique, qui n’avait pas été anticipée au départ. Ainsi qu’il a été dit au chapitre 2.2, les importations de viande de bœuf et de veau assaisonnée sont en forte augmentation. En l’occurrence, il s’agit parfois de viande qui est certes importée en tant que viande assaisonnée, mais dont on élimine ensuite l’assaisonnement (notamment des grains de poivre entiers) par lavage, essuyage ou aspiration en vue de la commercialiser en Suisse comme viande non assaisonnée. Afin de remédier à cette situation insatisfaisante, l’AFD a modifié, au printemps 2010, la spécification de la viande assaisonnée de sorte que la viande saupoudrée de grains de poivre entiers n’est plus considérée comme une viande préparée au sens du chapitre 16 du tarif douanier (cf. chap. 2.1.2.3). Depuis, la situation s’est quelque peu améliorée, bien que le volume des importations de viande assaisonnée reste nettement supérieur à ce qu’il était avant l’entrée en vigueur du