Rapport explicatif

prescriptions européennes sont parfois moins strictes que celles de la Suisse. Ainsi, les agriculteurs de l’UE peuvent détenir les veaux individuellement et sur des planchers à caillebotis, ce qui n’est pas possible en Suisse.

Eu égard à ce qui précède, la majorité de la commission considère qu’il y a lieu de légiférer et elle est favorable à la mise en œuvre de l’initiative.

2.3.2 Non-entrée en matière : motifs invoqués par la minorité de la commission

La minorité estime que l’AFD a, dans l’ensemble, déjà satisfait aux revendications de l’initiative en complétant les notes explicatives concernées. Comme cela a été dit plus haut, la viande saupoudrée de grains de poivre entiers n’est plus considérée comme une viande assaisonnée depuis le printemps 2010, de sorte que le problème de la « fraude » liée à l’importation (importation de viande non assaisonnée au tarif douanier de la viande assaisonnée) a été suffisamment pris en considération (cf. chap. 2.1.2.3).

Une extension supplémentaire du champ d’application du chapitre 2 du tarif douanier serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse, car les nouvelles notes suisses ne seraient pas conformes à la nomenclature du SH et à ses notes explicatives. Il est peu probable que la Suisse puisse imposer son point de vue dans le cadre d’une procédure menée devant le comité du SH, si bien qu’elle devrait alors faire marche arrière et annuler la modification de la loi. Le classement tarifaire de la viande assaisonnée, qui va à l’encontre des notes explicatives du SH, mettrait en outre la Suisse en conflit avec les engagements qu’elle a pris dans le cadre de l’OMC. Certes, la nomenclature du SH et ses notes explicatives ne font pas partie des engagements OMC, mais elles constituent la base des listes d’engagements OMC et de leur interprétation. De plus, il est permis de se demander dans quelle mesure le projet serait compatible avec l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles¹⁷. La minorité de la commission considère que l’UE précisément, au vu des conséquences économiques d’une nouvelle note légale sur ses entreprises, pourrait soumettre une augmentation de la charge douanière grevant la viande de bœuf assaisonnée à un examen approfondi sous l’angle du droit commercial et porter l’affaire devant les organismes bilatéraux compétents en la matière. Dernier argument, et non des moindres, le projet d’acte proposé pourrait influencer l’attitude de l’UE dans les discussions portant sur la suite de la procédure concernant l’accès au marché des produits agricoles et des denrées alimentaires, et compliquer la recherche de solutions pragmatiques. Cette situation irait à l’encontre des intérêts de la Suisse dans le domaine de l’économie agricole.

Si la Suisse perdait au terme d’une procédure de règlement des différends avec l’OMC et que la modification de la loi ne fût pas annulée, on peut imaginer que ses partenaires commerciaux exigeraient des compensations de sa part. Comme le problème évoqué par la majorité de la commission concerne surtout la viande de veau, il faudrait, pour résoudre ce menu problème, prévoir des sanctions appropriées, qui pourraient être appliquées aussi à d’autres secteurs de l’agriculture.

17 RS 0.916.026.81