Rapport explicatif

Art. 41, al. 1

Cet alinéa est légèrement reformulé et complété par la notion d’alcoolémie dans l’haleine.

2.2 Loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés19

Art. 9, al. 3, let. c, ch. 4

Du fait du complément de l’art. 14 LNI, les organisations peuvent également faire recours contre l’approbation des plans et l’octroi de l’autorisation d’exploiter des bateaux des entreprises publiques de navigation. Il n’est toutefois pas prévu de procédure formelle de participation ou de publication des plans.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Les modifications proposées n’entraînent pas de surcoûts pour la Confédération. La charge générale liée à l’admission des bateaux à passagers ne change pas. Grâce aux dossiers de sécurité, la nouvelle procédure d’admission permet de renoncer à des vérifications dans des domaines moins cruciaux et de se concentrer de manière approfondie, en fonction des risques, sur les domaines importants pour la sécurité.

Le fait de simplifier le contrôle de la capacité de conduire n’a pas de conséquences pour la Confédération, puisque ce sont les polices cantonales qui sont chargées de mettre en œuvre ces dispositions.

L’abrogation de l’art. 49 LNI pas plus que le complément de l’art. 56 LNI ne justifient des dépenses supplémentaires au niveau fédéral.

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Les aspects sécuritaires liés à l’admission de bateaux destinés au transport professionnel de passagers prennent de plus en plus d’importance et requièrent par conséquent des ressources humaines auprès des autorités compétentes. A terme, l’effectif actuel ne parviendra plus à fournir les prestations nécessaires. Etant donné qu’une augmentation des ressources humaines n’entre pas en ligne de compte, il faut trouver des solutions de rechange. L’introduction de la surveillance de la sécurité en fonction des risques ainsi que l’obligation de présenter des dossiers de sécurité permet de vérifier de manière ciblée et approfondie les aspects importants pour la sécurité, ce qui déleste les autorités compétentes des tâches de routine. Lesdites autorités peuvent ainsi mieux mettre à profit leurs connaissances spécialisées, ce qui accroît la sécurité sans que les charges de personnel augmentent et ce, bien que la construction des bateaux devienne de plus en plus complexe.