Rapport explicatif

Art. 14

Le nouvel al. 1bis crée la base légale de la surveillance de la sécurité en fonction des risques pour les bateaux à passagers. Selon la teneur actuelle de la LNI, la procédure d’admission de bateaux à passagers neufs ou à transformer donnait lieu à un examen exhaustif. Pour les autorités compétentes, il en résulte une charge de travail élevée et, vu la complexité croissante de la construction des bateaux, presque impossible à absorber sans connaissances spécialisées dans divers domaines. A terme, la sécurité pourrait en pâtir, ce qu’il faut absolument éviter. C’est précisément là que la surveillance de la sécurité en fonction des risques entre en jeu. Les expériences positives faites dans d’autres domaines par l’OFT et aussi en Europe attestent l’adéquation de cette approche.

Ainsi, lors de l’inspection officielle, l’autorité compétente pourra renoncer entièrement ou partiellement à effectuer ses propres examens sur un bateau à passagers ou à vérifier les documents présentés pour se concentrer sur l’examen du rapport de sécurité. Cependant, des sondages sont toujours possibles.

Les al. 3 et 4 sont déplacés dans la nouvelle section 1a.

Conformément à l’al. 5, il incombe au Conseil fédéral de définir les exigences détaillées auxquelles doivent satisfaire les expertises de sécurité et les rapports d’inspection d’experts indépendants et de les édicter dans l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux15 ainsi que dans les dispositions d’exécution du DETEC du 23 avril 2007 sur l’ordonnance concernant la construction des bateaux16.

Section 1a Surveillance

La présente révision a également pour objectif d’améliorer la systématique du chap. 3. Il semble opportun de réunir dans une section distincte les dispositions relatives aux inspections subséquentes, aux transformations et aux modifications, ce qui revalorise ces aspects importants pour la sécurité en phase d’exploitation.

Ainsi l’al. 3 de l’art. 14 devient un article à part entière traitant des inspections subséquentes, à savoir l’art. 15a; celui-ci est placé dans la nouvelle section 1a (Surveillance). Cette même section inclut l’art. 15b traitant des transformations et des modifications. A ce jour, ces dispositions figuraient à l’art. 14, al. 4. Or à cet endroit, leur importance pour la sécurité n’était pas suffisamment prise en considération; de plus, leur formulation n’était pas assez précise.

Art. 15a Inspections subséquentes

Le nouvel art. 15a contient les dispositions sur les inspections subséquentes, qui figuraient jusqu’ici à l’al. 3 de l’art. 14. L’al. 2 dispose que ces inspections sont également effectuées en fonction des risques. Cette approche était déjà possible jusqu’ici mais elle n’était pas mentionnée explicitement dans la LNI. La reformulation crée ainsi la transparence en ce qui concerne les inspections subséquentes. Le Conseil fédéral pourra édicter des prescriptions ad hoc (al. 3).

15 RS 747.201.7