Rapport explicatif

Pour contrôler la capacité de conduire, il suffit de renvoyer à la réglementation routière. Cela inclut les procédures de vérification et de constatation de la capacité de conduire. L’acceptation des éthylotests comme moyens de preuve facilite le travail des autorités exécutives. Celles-ci connaissent déjà les procédures. Elles profitent en outre de la vaste expérience acquise dans le domaine routier.

L’abrogation des dispositions pénales relatives au transport non autorisé de voyageurs débouche sur des dispositions pénales et des règles de procédure uniformes; il n’en résulte ni charge ni économie de personnel, pas plus que ne le fait le complément de l’art. 56.

3.1.3 Autres conséquences

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences au niveau de l’organisation ou des constructions.

3.2 Conséquences pour les cantons et les requérants

L’admission des bateaux destinés au transport professionnel mais non régulier de voyageurs relève de la compétence des cantons; les modifications proposées ont dès lors des conséquences pour ceux-ci dans le domaine de la surveillance de la sécurité en fonction des risques. Les conséquences pour les cantons sont les mêmes que celles pour la Confédération: les modifications proposées ne changent en rien la charge de travail générale liée aux vérifications requises pour l’admission des bateaux. Cependant, la nouvelle procédure d’admission permet, sur la base des dossiers de sécurité présentés, de renoncer à des vérifications dans les domaines moins pertinents et d’examiner en profondeur et en fonction des risques des domaines cruciaux, importants pour la sécurité.

S’agissant de la procédure de contrôle de l’alcoolémie dans le sang, la formulation plus précise permet d’affirmer que ladite procédure sera même simplifiée. Il faut par contre s’attendre à une charge administrative supplémentaire pour les cantons du fait des examens d’aptitude des conducteurs de bateaux dès l’âge de 70 ans. Cette charge administrative est difficile à quantifier car on ignore encore le nombre de conducteurs qui devront se présenter à ces examens. Les cantons bénéficient toutefois d’une grande expérience basée sur la circulation routière. Il est certain que les conducteurs de bateaux non professionnels âgés de 70 ans et plus se verront confrontés à des coûts supplémentaires. Cependant, dans l’optique de la conservation d’un standard de sécurité élevé, ces coûts sont tolérables.

Le passage à la surveillance de la sécurité en fonction des risques devrait délester les requérants au niveau des émoluments, mais entraîner des dépenses pour l’établissement du dossier de sécurité. Il faut s’attendre à ce que les coûts globaux augmentent, mais uniquement modérément, si l’on considère la facture totale de la construction d’un bateau.

L’exécution des prescriptions relatives au contrôle de la capacité de conduire relève de la compétence des cantons. Les polices mandatées bénéficient souvent d’expériences faites dans la circulation routière. Ces circonstances et les dispositions