Rapport explicatif

1.5 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

1.5.1 Introduction du dossier de sécurité et de la surveillance de la sécurité en fonction des risques

Dans l’Union européenne, l’octroi du permis de navigation est régi par la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure9. Cette directive est basée sur le règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 199410 édicté par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).

Pratiquement identiques, les actes normatifs de l’Union européenne et de la CCNR sont applicables aux bateaux d’une longueur supérieure ou égale à 20 m, aux bateaux dont le produit de la multiplication longueur x largeur x tirant d’eau est supérieur ou égal à 100 m³, ainsi qu’aux bateaux destinés au transport de plus de douze passagers, équipage non compris11. En Suisse, ces prescriptions sont valables sur le Rhin entre Bâle et Rheinfelden. L’art. 10 de la directive et le par. 2.12 du règlement de visite des bateaux du Rhin permettent de renoncer entièrement ou partiellement à la vérification du respect des prescriptions dans la mesure où une société de classification reconnue a délivré une attestation valable certifiant que le bateau satisfait, en tout ou en partie, aux prescriptions. Au niveau européen, les autorités ont déjà cette possibilité. La présente modification proposée constitue donc une harmonisation avec le droit européen.

1.5.2 Capacité de conduire

Le par. 1.03, ch. 4, du règlement de police pour la navigation du Rhin du 1^er décembre 199312 est applicable de manière uniforme dans les principaux Etats européens dans lesquels la navigation intérieure revêt un rôle important (Allemagne, France, Pays-Bas et Belgique). Il comprend en principe les mêmes dispositions relatives à l’incapacité de conduire que la législation suisse sur la navigation intérieure. Il ne prescrit en revanche pas par quels moyens il convient de constater l’incapacité de conduire due à l’ébriété.

Le droit européen ne comprend pas de dispositions à ce sujet.