Rapport explicatif

cabinet médical puis remise à un laboratoire pour analyse. En règle générale, il faut deux agents de police pour accompagner une personne à une prise de sang.

Ainsi, par analogie à la réglementation routière, l’admission de tests d’alcoolémie dans l’haleine (éthylotests) en tant que moyens de preuve simplifie le contrôle de la capacité de conduire. Les éthylotests recèlent plusieurs avantages par rapport aux prises de sang. Leur simplicité de manipulation et la brièveté de la procédure, la préservation de l’intégrité physique de la personne concernée, sans oublier les coûts plus faibles, notamment pour les personnes concernées, plaident pour leur acceptation comme moyens de preuve. Les éthylotests ont aussi l’avantage de délester les effectifs de police.

Lesdits tests présentent le désavantage suivant: selon l’état actuel de la science, il n’existe pas de facteur qui permette, indépendamment de la situation concrète dans laquelle l’alcoolémie est mesurée, de convertir un taux d’alcool dans l’haleine en taux d’alcool dans le sang et vice-versa. De ce fait, il est plus difficile de déterminer l’alcoolémie dans le sang à partir de l’alcoolémie mesurée dans l’haleine et inversement. On peut toutefois remédier à ce désavantage en définissant une valeur spécifique d’alcoolémie dans l’haleine de sorte qu’il n’en résulte ni un renforcement ni une atténuation par rapport au résultat d’une prise de sang.

Dans l’ensemble, les avantages des éthylotests comme moyens de preuve l’emportent nettement sur les désavantages. Ces tests sont probants dans la circulation routière et jouissent d’un degré d’acceptation élevé.

Lors de la dernière révision de la LNI, le Parlement a adopté les prescriptions d’exécution détaillées relatives au contrôle de la capacité de conduire, mais la base légale admettant les éthylotests aux fins de l’établissement de preuves faisait défaut. Or il faut pouvoir admettre les contrôles de la capacité de conduire des bateaux par de tels tests, comme c’est le cas en circulation routière. Les dispositions d’exécution règleront les détails tels que la manipulation des éthylomètres, les procès-verbaux, l’agrément des laboratoires et des experts ou encore les exigences en matière de procédure.

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les instruments de mesure utilisés découlent de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie4. L’office fédéral compétent et l’institut fédéral de métrologie (METAS) vérifieront si des exigences autres que celles valables en circulation routière s’imposent.

1.2.3 Abrogation de l’art. 49

L’art. 49 LNI sanctionne le transport non autorisé de voyageurs. Or le transport de voyageurs n’est pas régi par la LNI mais par la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)5. Par conséquent, il y a lieu de supprimer cette disposition pénale dans la LNI qui, de surcroît, s’écarte de l’art. 57, al. 1, let. c, LTV. L’abrogation de l’art. 49 LNI élimine cette divergence.

1.2.4 Base légale de la navigation militaire

La navigation militaire est régie depuis longtemps par des dispositions spéciales6. La base formelle légale nécessaire est créée par un complément de l’art. 56 LNI.

4 RS 941.20

5 RS 745.1