Rapport explicatif

précises de l’ONI faciliteront le contrôle de la capacité de conduire. Les cantons profitent donc des nouvelles prescriptions.

3.3 Conséquences économiques

L’introduction de l’obligation de présenter un dossier de sécurité et le passage à la surveillance de la sécurité en fonction des risques entraînent des coûts pour les sociétés de navigation. L’établissement des dossiers de sécurité devrait entraîner des surcoûts de 3 à 5 % du coût total de la construction ou de la transformation d’un bateau à passagers. Toutefois, ces coûts n’échoient qu’une seule fois et ne concernent pas la flotte existante (à moins que des transformations se répercutent sur la sécurité des bateaux). Les modifications proposées sont donc insignifiantes au niveau macroéconomique; à cela s’ajoutent vraisemblablement des économies d’émoluments d’examen.

L’abrogation de l’art. 49 LNI et le complément de l’art. 56 LNI n’ont pas d’effets macroéconomiques.

3.4 Conséquences sociales

Les modifications proposées n’ont guère de conséquences sociales. Les examens en fonction des risques et les dispositions relatives au contrôle de la capacité de conduire peuvent améliorer la sécurité générale sur les eaux.

3.5 Conséquences environnementales

Le présent projet n’a pas de conséquences environnementales.

3.6 Autres conséquences

Le présent projet n’aura vraisemblablement pas d’autres conséquences, notamment pas sur la politique extérieure.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le présent projet n’est annoncé ni dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 201520 ni dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 201521.