Rapport explicatif

ANNEXE 5

Cette annexe, réglant les mesures à prendre avant l'importation d'oiseaux en rapport avec le certificat vétérinaire, renvoie à l'acte législatif pertinent de l'UE.

ANNEXE 6

Voir commentaire de l’art. 37.

3 Conséquences financières

La Confédération sera à l'avenir chargée de la fabrication du passeport suisse pour animal de compagnie et de sa distribution aux vétérinaires. Un émolument couvrant intégralement les frais perçu à ce titre permettra de couvrir les dépenses liées à ces tâches.

La nouvelle autorisation prévue pour l'importation de plus de cinq animaux en vue de la participation à des concours, à des expositions ou à des manifestations sportives entraîne un besoin supplémentaire en personnel, qui est toutefois compensé par la suppression des autorisations actuelles requises pour l'importation de chiens, de chats et de furets âgés de 12 à 16 semaines ayant reçu une vaccination antirabique non encore valable.

Au demeurant, la révision proposée de l'ordonnance revêt surtout un caractère structurel et n'a pas de conséquences supplémentaires immédiates notables sur les finances et sur l’état du personnel.

Le produit des émoluments qui sera perdu du fait que les contrôles de l'administration des douanes seront à l'avenir gratuits sera plus ou moins remplacé par celui des nouveaux émoluments prévus par la présente ordonnance pour les autorisations.

4 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les nouvelles dispositions d'ordonnance sont équivalentes aux règles juridiques de l'UE découlant du règlement (UE) n° 576/2013²³ et du règlement d'exécution (UE) n° 577/201²⁴. Elles sont compatibles avec l'annexe vétérinaire de l’Accord agricole entre la Suisse et l'UE. Dans le cadre de l'adaptation future de cette annexe par décision du comité mixte vétérinaire, cette modification d'ordonnance devra aussi être inscrite dans le droit international par souci d'équivalence (mise à jour de l'appendice 2 de l'annexe 11).