Rapport explicatif

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 36

L'OSAV est habilité à modifier, en conformité avec les dispositions de l'UE, l'ensemble des modalités techniques comprises dans annexes 1, 3, 4 et 5.

Art. 37 Abrogation et modification d'autres actes législatifs

(Annexe 6)

Abrogation: L'OIAC est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Modifications:

1. Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux¹⁵:

Pour des raisons liées au bien-être des animaux, il est interdit d'importer et de faire transiter des chiots âgés de moins de 56 jours non accompagnés de leur mère ou d'une nourrice.

2. Ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen¹⁶:

Adaptation de la référence à l'OIAC.

3. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA)¹⁷:

Adaptation de la référence à l'OIAC.

4. Ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l'OSAV¹⁸:

L'OSAV percevra désormais un émolument couvrant intégralement les frais (40 fr.) pour la délivrance des autorisations selon les art. 3, al. 2 , 12, al. 4, et 14, al. 4.

En contrepartie, le contrôle effectué par l'administration des douanes ne sera plus soumis à émolument (86 fr.). En vertu de l'OITE et par analogie au droit européen, un émolument de 86 francs a jusqu'à présent été perçu pour le contrôle vétérinaire de frontière, à la suite de l'élargissement de l'annexe vétérinaire au domaine des animaux de compagnie. Ce montant a été cependant plutôt fixé pour le contrôle d'envois commerciaux, qui exigent en moyenne plus d'une demi-heure de travail. Les Etats membres de l'UE (de même que la Suisse) sont entre-temps de nouveau libres de décider sur les émoluments de contrôle. Il est donc prévu de restaurer l'ancien régime du contrôle gratuit, car le travail effectif nécessaire aux contrôles ne justifierait des émoluments si bas que leur perception génèrerait plus de dépenses que de recettes.