Rapport explicatif

L'OSAV perçoit en outre un émolument, couvrant la totalité des coûts, pour la fabrication et l'envoi du passeport pour animal de compagnie aux vétérinaires. Cet émolument correspondra à peu près au prix actuel du passeport pour animal de compagnie.

Art. 38 Entrée en vigueur La présente ordonnance entrera en vigueur au même moment que le règlement (UE) n° 576/201319 et le règlement d'exécution (UE) n° 577/201320 Cette simultanéité est indispensable, car les contrôles dans le domaine de l'importation et du transit sont effectués en association avec les pays membres de l´UE, l'Islande et la Norvège.

ANNEXE 1 L'annexe 1, qui énumère les animaux de compagnie. correspond entièrement à l'annexe 2 OIAC et à l'annexe I du règlement (UE) n° 576/201321.

ANNEXE 2 L'annexe 2 sert de cadre aux restrictions d'importation et de transit à adopter par l'OSAV afin de prévenir la diffusion d'une épizootie (voir commentaire de l'art. 5).

ANNEXE 3 L’annexe 3, correspondant à l'actuelle annexe 1, équivaut à l'annexe II au règlement d'exécution (UE) n° 577/201322.

ANNEXE 4 Cette annexe contient des modalités techniques concernant les conditions d'importation et de transit pour les chiens, les chats et les furets. Il s'agit de l'identification, du passeport pour animal de compagnie, du certificat vétérinaire et des exigences auxquelles doit satisfaire le vaccin antirabique.

19

Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003

20

Règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil.

21

Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003

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Règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil.