Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation relative à la législation d'exécution « Swissness »

faveur de la suppression de cet alinéa car il va au-delà de la base légale. S'il n'est pas supprimé, ils exigent que la clause bagatelle et la « clause d'exception en faveur de la qualité » (art. 8) soient prioritaires.

L'industrie agroalimentaire, d'autres organisations (fial, Migros, Unilever, Nestlé, PROMARCA, IPL, OSB, IPG, USAM, PLR, Coop, Kambly, Emmi, CI CDS, VMI, FMS, GastroSuisse, Commerce Suisse, PDC, etc.) et les cantons de GL, AR, TG et SH souhaitent que les produits semi-finis soient pris en considération dans la détermination de la part minimale, dans la mesure où ils satisfont aux critères de l'OIPSD. Cette réglementation est, à leurs yeux, nécessaire compte tenu des secrets d’affaires des fournisseurs et en vue de réduire les charges administratives.

Art. 5 Réalisation de la part minimale de matières premières suisses requise

L'industrie agroalimentaire et d'autres organisations (fial, Migros, Unilever, PROMARCA, Emmi, economiesuisse, Biscosuisse, Commerce Suisse, etc.) voudraient que le calcul sur la base des flux de marchandises soit admis non seulement pour une denrée alimentaire déterminée, mais aussi pour un groupe de produits, un assortiment ou une entreprise de transformation.

Art. 6 Dispositions spéciales

Les organisations des consommateurs approuvent expressément les dispositions spéciales.

Certains cantons (TG, GR) estiment que la délimitation entre les denrées alimentaires et les produits naturels composés n’est pas claire.

La réglementation selon laquelle les denrées alimentaires composées de produits naturels 100 % étrangers ne peuvent pas être munies de l’indication de provenance « Suisse » est approuvée par les cantons (SO, AR, UR, ZH) et les organisations agricoles (AMS, USP, USPF, PSL, Vache mère, FSEO, AOP-IGP, Suisseporcs, UMS, etc.). L'industrie agroalimentaire et d'autres organisations (fial, Migros, Nestlé, PROMARCA, Coop, CI CDS, Biscosuisse, USAM, GastroSuisse, etc.) s'opposent à cette disposition. Ils demandent que les matières premières et les produits naturels non disponibles en Suisse, comme le café, puissent aussi être munis de l'indication de provenance « Suisse » lorsque la transformation a lieu sur sol helvétique. Certains participants vont jusqu'à demander de pouvoir souligner la provenance suisse de certains ingrédients (p. ex. lasagne avec viande de bœuf suisse).

Art. 7 Détermination des produits naturels non disponibles

L'industrie agroalimentaire et d'autres organisations (fial, Migros, Oswald, PROMARCA, Kambly, Emmi, VMI, FMS, economiesuisse, Biscosuisse, etc.) souhaitent supprimer cet article le jugeant contraire au système de l'autocontrôle avec renversement du fardeau de la preuve. Une procédure de déclaration est, selon eux, suffisante. Si l'Annexe 1 Partie A (liste des produits naturels qui ne sont pas produits en Suisse en raison des conditions naturelles) n'est pas supprimée, ils jugent nécessaire de clarifier le mécanisme permettant de compléter la liste.

Les autres participants à la consultation (BE, SG, AR, SO, TG, UR, NE, SZ, JU, VS, FRC, USP, AMS, GalloSuisse, AGRIDEA, PSS, FSPC, ASPV, UMS, AgorA, etc.) demandent une définition claire de la période de récolte ou de saison (limitée) dans la liste des produits naturels temporairement indisponibles. Parmi eux, certains cantons et organisations agricoles se prononcent, de plus, en faveur de l'introduction d'un seuil de pertes de récolte de 30 % à partir duquel un produit naturel est considéré comme non disponible temporairement. Ce taux permettrait d'appliquer cette exception de manière restrictive.

Art. 8 Détermination des produits naturels destinés à un usage précis