Projet

Plan Loup OFEV 2014

Annexe 4 Etat : 2 juin 2014

Bases à l’intention de la commission intercantonale pour l’appréciation des demandes d’autorisation de tir concernant des loups causant des dégâts (art. 12, al. 2, LChP) vérification des critères de tir par la commission intercantonale

La commission intercantonale émet une recommandation à l’intention du canton concerné par l’octroi d’une autorisation de tir. Pour cela, elle se fonde sur les documents suivants, qui doivent au moins fournir les indications ci-après :

• Rapport du canton sur la surveillance des populations de loups : preuves directes et indirectes de la

présence du loup dans le compartiment principal ou sous-compartiment concerné (procès-verbaux des gardes-faune). S’il existe des analyses ADN, elles doivent être jointes aux procès-verbaux, même s’il ne s’agit pas d’un critère à prendre en compte lors d’une éventuelle décision de tir.

• Rapport du canton sur les circonstances des dommages : date, lieu, heure, nombre d’animaux de

rente tués, blessés ou portés disparus, nombre supposé ou avéré de loups impliqués, distinction entre les mâles et les femelles, circonstances particulières, autres (procès-verbaux des attaques mortelles). Si besoin, une expertise vétérinaire sur l’état de santé du troupeau concerné peut être réalisée, mais elle n’est pas obligatoire.

• Rapport de l’organisation chargé de la protection des troupeaux sur les mesures de protection mises

en œuvre : quelles mesures ont été prises en vue de prévenir les dommages ? Où et comment ? Comment fonctionnent les mesures prises ? Le cas échéant, pourquoi certaines mesures possibles n’ont pas été prises ? Circonstances particulières et autres.

• Rapport de l’organisation chargée des chiens de protection des troupeaux (CPT) sur l’emploi de ces

chiens : les CPT ont-ils été détenus et employés conformément à la loi et aux critères de la directive de l’OFEV ? La zone d’emploi des CPT a-t-elle été signalée convenablement et le devoir de diligence relatif à la façon de traiter les CPT a-t-il été rempli ? Circonstances particulières et autres.

• Tous les rapports doivent être présentés sous une forme écrite à l’ensemble des membres de la

commission intercantonale un jour au moins avant sa réunion. Dans le cas d’une procédure de recours, ces rapports sont considérés comme des documents à communiquer.

La commission intercantonale tient également compte des éléments suivants :

• Présence de femelles

En cas de présence attestée ou supposée, la commission renonce en principe à recommander une er

autorisation de tir entre le 1 avril et le 31 juillet (la période de reproduction et de l’élevage des jeunes) au plus tôt.

• Sites prioritaires de protection de la faune selon le droit fédéral

En application de la loi fédérale sur la chasse, les tirs sont interdits dans les districts francs fédéraux ainsi que dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs. On renonce en principe à tirer un loup dans les sites prioritaires. Dans ces zones, la protection des troupeaux a une priorité particulièrement élevée. Les tirs ne sont une option que si les troupeaux y sont protégés optimal et qu’ils ont, malgré cette protection, déjà subi à plusieurs reprises des dommages dus au loup.

• Autre potentiel de dommages et autres mesures, p. ex. désalpe anticipée si la période d’alpage

touche à sa fin.