Projet

Plan Loup OFEV 2014

4.3 Prévention des dommages et encouragement des mesures de protection du bétail

La Confédération et les cantons créent les conditions permettant de prévenir les dégâts causés par le

ter quater

loup aux animaux de rente (art. 12, al. 1, LChP ; art. 10, al. 4, OChP ; art. 10 OChP ; art. 10 OChP). L’OFEV soutient les mesures de prévention des dommages dans le cadre de projets selon art. 10 al. 4

ter quarter

OChP, art. 10 OChP et art. 10 OChP. Dans les régions où la présence du loup est attestée (périmètres de prévention I + II ; cf. annexe 3), les propriétaires de petit et de gros bétail doivent prendre des mesures de prévention des dommages.

L’OFEV gère et soutient la coordination nationale de coordination neutre pour les mesures de protection pour la protection des troupeaux ainsi qu’une organisation chargée des chiens de protection des troupeaux (dans les deux cas, il s’agit actuellement d’AGRIDEA à Lausanne).

Les tâches confiées à l’organisation chargée de la protection des troupeaux découlent de la directive de

ter

l’OFEV mentionnée à l’art. 10 , al. 3, OChP. Elles sont les suivantes :

• recueillir et diffuser sous une forme appropriée les connaissances et les expériences relatives aux

possibles mesures de protection et conseiller les cantons sur la protection des troupeaux ;

• soutenir la planification territoriale de la protection des troupeaux par les cantons ;

• conseiller les acteurs directement concernés, en collaboration avec les cantons ;

• coordonner les mesures de protection en collaboration avec les cantons et l’OFEV ;

• coordonner le soutien matériel et financier permettant l’application des mesures de protection.

Les tâches confiées à l’organisation chargée des chiens de protection des troupeaux découlent de la

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directive de l’OFEV mentionnée à l’art. 10 , al. 3, OChP et sont les suivantes :

• coordonner et mettre au point le soutien matériel et financier des détenteurs de chiens de protection

des troupeaux officiellement enregistrés ;

• coordonner et financer l’élevage et l’éducation des chiens de protection des troupeaux ;

• accompagner et contrôler les détenteurs et les éleveurs de chiens de protection des troupeaux ;

• contrôler la conformité légale de l’emploi des chiens de protection des troupeaux ;

• recueillir et diffuser sous une forme appropriée les expériences relatives aux chiens de protection

des troupeaux.

Les tâches qui incombent aux cantons sont les suivantes :

• intégrer la protection des troupeaux dans la vulgarisation agricole ;

• procéder à la planification territoriale de la protection des troupeaux ;

• statuer sur la mise en œuvre de mesures de protection adaptées.

En collaboration avec les cantons et les personnes directement concernées, la Confédération encourage l’introduction et la prise de mesures de protection, y compris dans des régions où le loup n’a pas encore fait son apparition mais dans lesquelles il faut s’attendre à sa venue à plus ou moins brève échéance.

Les camélidés d’Amérique du Sud et les cervidés vivant dans des enclos doivent être protégés contre le loup. La Confédération peut soutenir les mesures allant dans ce sens.

4.4 Dommages causés par le loup : constatation et indemnisation

Les autorités cantonales assurent le relevé des dommages causés par le loup. Pour leur évaluation et leur constatation, elles peuvent solliciter l’institution que la Confédération a mandatée pour la surveillance des loups (actuellement KORA).