Projet
Consultation 2014/84: Révision du Plan Loup et du Plan Lynx Suisse · 23 pages
Fedlex · Projet · Page 21Fedlex · Projet
Plan Loup OFEV 2014
Tâches et application des critères dans le cadre d’un tir d’un individu et d’une régulation d’une meute dans différents unités spatiales
Compartiment principal
Maintien des populations de loups Planification de la protection des troupeaux Tir d’un individu
Sous-compartiment
Mise en œuvre de mesures de vulgarisation agricole (protection des troupeaux) à l’attention d‘établissements spécifiques Rajeunissement de la forêt garantie > 75% aire forestière
Domaine vital d’une meute
Dommages (Animaux de rente, régale de la chasse) Alpage Régulation (rajeunissement de la forêt garantie Tir d’un > 90% de la surface de forêts individu protectrices) facilité
Dans le compartiment principal, sont garanties la protection de la population du loup au niveau de sa distribution et de la reproduction documentée ainsi que la planification de la protection des troupeaux. Le tir d’un individu est possible dans toute la zone lorsque les critères décrits dans le chapitre 4.5 sont remplis.
Une autorisation de régulation de l’effectif est impérativement liée à une protection des troupeaux sur l’ensemble d’un sous-compartiment donné. De plus, le rajeunissement forestier doit être assuré sur plus de 75% de l’aire forestière.
Un « important dommage » selon l’art. 12 al. 4 LChP est considéré à l’intérieur du domaine vital d’une meute et estimé selon les critères décris dans le chapitre 4.6, non seulement dans le cas des animaux de rente, mais également dans le cas de perte dans la régale de la chasse. De plus, si une telle perte est constatée, le rajeunissement doit, selon l’Aide à l’exécution Forêt-Gibier de l’OFEV, être assuré sur plus de 75% de l’aire forestière du sous-compartiment et sur plus de 90% de la surface effective de forêts protectrices du domaine vital de la meute dans la mesure où ce dernier comprend une part minimale de 20% de forêts protectrices. Si ces 20% ne sont pas atteints, le rajeunissement doit alors être assuré sur plus de 75% de l’aire forestière du domaine vital de la meute.
Si, malgré une protection des troupeaux adéquate et pour autant que la reproduction du loup soit documentée, des dommages répétés sont constatés sur des pâturages d’un sous-compartiment, le tir facilité d’un loup isolé peut être accordé.