Projet

Plan Loup OFEV 2014

Annexe 5 Etat : 2 juin 2014

Mesures raisonnables de protection des troupeaux (voir aussi le rapport explicatif de la révision de l’ordonnance de chasse du 6 novembre 2013)

Les mesures de protection des troupeaux jugées raisonnables et efficaces par la Confédération sont

ter quater

définies dans l’ordonnance sur la chasse (art. 10 et 10 OChP) et expliquées plus en détail dans deux directives supplémentaires : (1) directive sur la planification de la protection des troupeaux et (2) directive sur les chiens de protection des troupeaux.

Les cantons planifient la protection des troupeaux, tandis que l’OFEV finance en tout ou partie certaines mesures correspondantes. De leur côté, les exploitants agricoles et leurs employés coopèrent avec le service cantonal de vulgarisation agricole en matière de protection des troupeaux. Pour autant, prendre des mesures de protection des troupeaux reste une démarche basée sur le volontariat et sur l’appréciation du risque d’attaque par des grands prédateurs.

Conformément aux bases légales mentionnées ci-dessus, les mesures de protection jugées raisonna-

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bles pour protéger les troupeaux sont les suivantes :

10 • Pose de clôtures autour des pâturages sur la surface agricole utile (SAU)

Sur la surface agricole utile, les animaux de rente doivent être protégés par des clôtures électriques appropriées (ou des clôtures classiques renforcées à l’aide de fils électriques) conçues de telle sorte qu’un grand prédateur pourra très difficilement les franchir en passant par-dessus ou par-dessous. La directive sur la planification de la protection des troupeaux décrit le type de montage adapté, les mesures d’entretien requises ainsi que la tension minimale prescrite.

11 • Conduite adéquate des animaux et utilisation des mesures de protection des troupeaux

Dans la région d’estivage, la topographie et les grands espaces rendent inconcevable la protection des troupeaux par l’installation de clôtures, celles-ci pouvant tout au plus servir à la conduite des pâturages (p. ex. pâturage tournant). La protection la plus efficace contre les grands prédateurs reste l’emploi de chiens de protection des troupeaux (CPT). L’octroi d’une subvention par l’OFEV pour la détention et l’emploi de ces chiens suppose que le canton concerné autorise l’emploi des CPT et que la directive de l’OFEV soit appliquée par le demandeur. L’efficacité des CPT dépend de l’homogénéité du troupeau et de la conduite adéquate des animaux de rente. Dans tous les cas où les CPT sont employés, il est important d’instaurer une coopération constructive avec l’éducateur canin d’AGRIDEA localement responsable.

• Autres mesures de protection

ter

Si les mesures citées (art. 10 , al. 1 OChP) ne suffisent pas ou ne sont pas appropriées, les cantons peuvent prendre d’autres mesures et demander à l’OFEV de les subventionner. Par principe, ces mesures alternatives doivent être efficientes et offrir une protection efficace contre les grands prédateurs. Citons l’exemple des enclos de nuit qui, dans certaines conditions, peuvent constituer une protection efficace dans la région d’estivage.

• Responsabilité personnelle et collaboration constructive

Cette collaboration constructive et responsable réduit le risque de dégâts causés par le loup.

Fonctionnement de la protection des troupeaux

Les cantons informent les agriculteurs sur la présence des grands prédateurs et les conseillent sur les mesures de protection des troupeaux envisageables dans le cadre des directives de l’OFEV. De leur côté, les agriculteurs font part au service cantonal compétent, par exemple au garde-chasse, de leurs observations spécifiques et de leurs éventuels soupçons quant à la présence d’un loup. Cette collaboration constructive et responsable réduit le risque de dégâts causés par le loup.