Projet

Plan Loup OFEV 2014

L’OFEV organise périodiquement des cours de formation et de perfectionnement pour les organes cantonaux d’exécution (art. 14 LChP).

En cas de dommages causés à des animaux de rente par un canidé, il faut si possible récupérer du matériel organique (excréments, salive, poils, vomissures, etc.) appartenant à l’auteur présumé des faits. Ce matériel doit être envoyé immédiatement à l’institution en charge de la surveillance nationale des loups (actuellement KORA).

Les dommages causés par le loup aux animaux de rente et aux cultures agricoles sont indemnisés conjointement par la Confédération et les cantons (80 % par la Confédération et 20 % par le canton, en vertu de l’art. 10, al. 1-3 OChP).

L’indemnisation versée pour la perte d’un animal de rente requiert la présentation de son cadavre. En cas de doute, l’administration cantonale peut demander aux spécialistes de l’Institut de pathologie animale de l’Université de Berne d’effectuer une expertise.

Les cantons peuvent se montrer conciliants et indemniser partiellement ou entièrement les animaux de rente qui ont été blessés, ont fait une chute ou sont portés manquants après l’attaque d’un loup. Le montant de l’indemnité partielle est fixé par le canton.

L’OFEV recommande aux cantons de se procurer les tableaux d’estimation publiés par les associations suisses d’élevage, pour fixer le montant des indemnités.

Les dommages causés aux camélidés d’Amérique du Sud et aux cervidés vivant dans des enclos sont indemnisés uniquement si des mesures de protection raisonnables – c’est-à-dire pouvant être réalisées techniquement, mises à exécution et supportées financièrement – ont été prises suite à l’annonce de la présence d’un loup.

A proximité des habitations ou des endroits facilement accessibles (p. ex. le long des routes), les cadavres d’animaux tués par un loup doivent être enlevés.

Les cadavres d’animaux sauvages ne doivent pas être enlevés : les loups reviennent parfois sur place pour finir de consommer leur proie.

4.5 Loups causant des dommages : critères de tir

Les cantons peuvent accorder une autorisation de tir pour certains loups causant des dégâts considérables aux animaux de rente, ce afin de prévenir d’autres dégâts (art. 12, al. 2 LChP). Ils doivent toujours consulter au préalable la commission intercantonale.

Pour établir si les critères de tir sont remplis, il faut en principe tenir compte de tous les cadavres qui peuvent être présentés et identifiés comme les proies d’un loup.

La commission intercantonale compétente décide si d’autres dommages causés pendant l’attaque (proies incertaines, animaux ayant fait une chute, ayant été blessés ou pris dans une clôture, etc.) peuvent être pris en compte pour satisfaire aux critères de tir.

Ne sont pas pris en compte pour évaluer le respect des critères de tir :

• les animaux de rente qui ont été tués dans une zone où malgré des dommages précédents, aucune

mesure de protection raisonnable – c’est-à-dire pouvant être réalisée techniquement, mise à exécution et supportée financièrement – n’a été prise (cf. annexe 5) ;

• les camélidés d’Amérique du Sud non protégés et les cervidés vivant dans des enclos ;

• les animaux de rente qui ont été attaqués sur une surface interdite au pacage au sens de

l’ordonnance sur les paiements directs (selon annexe 2 OPD, voir annexe 1 du présent plan).