Projet

Plan Loup OFEV 2014

motion 10.3008 « Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs » ; motion 10.3605 « Gestion des grands prédateurs. Faciliter la régulation. »), le Conseil fédéral a révisé l’OChP en 2012 et l’a complétée avec de nouvelles possibilités permettant de réguler les populations d’espèces protégées. Les « dégâts importants causés aux animaux de rente » d’une part et les « pertes sévères causées dans l’utilisation des régales cantonales de la chasse » d’autre part, sont considérés dorénavant comme de nouveaux motifs de régulation.

La motion 10.3605 « Gestion des grands prédateurs », déposée en 2010 par le conseiller national Hansjörg Hassler et adoptée par les deux Chambres fédérales, exige que la marge de manœuvre en matière de régulation des populations de loups soit étendue de telle sorte que le Plan Loup Suisse intègre de nouveaux instruments de gestion tels que le tir de défense et le tir de prélèvement, dans le respect de la Convention de Berne et par analogie à la politique française de tir du loup. Le Conseil fédéral s’est déclaré favorable, pourvu que les conditions-cadres (expansion du loup à grande échelle, documentation sur la reproduction de l’espèce, monitoring des populations et mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux) soient remplies de façon avérée.

La motion Hassler 10.3242 « Soutien de la Confédération pour la protection des troupeaux contre les grands carnivores » exige du Conseil fédéral qu’il rédige un rapport au sujet de solutions envisageables concernant le financement à long terme des mesures de protection des troupeaux et leur fondement juridique, qu’il résolve la question de la responsabilité en cas d’attaque de la part de chiens de protection et qu’il introduise un monitoring pour les chiens de protection des troupeaux. Le Conseil fédéral a présenté ce rapport en novembre 2013 et complété simultanément l’OChP avec deux nouveaux articles sur la protection des troupeaux. Ces dispositions de l’ordonnance définissent la protection des troupeaux telle qu’elle est encouragée par la Confédération (art. 10^ter

) et règle l’élevage, quarter

l’éducation et l’emploi des chiens de protection des troupeaux (art. 10 ).

Valeur juridique

Le plan de gestion est une aide à l’exécution élaborée par l’OFEV. Destiné en premier lieu aux autorités d’exécution, il concrétise certaines notions juridiques indéterminées et permet ainsi une application uniforme de la législation. Les aides à l’exécution de l’OFEV seront élaborées en collaboration avec les cantons et tous les milieux concernés. Il garantit l’égalité devant la loi ainsi que la sécurité du droit, tout en favorisant la recherche de solutions adaptées aux cas particuliers. Si l’autorité en tient compte, elle peut partir du principe que ses décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres solutions ne sont pas exclues ; selon la jurisprudence, il faut cependant prouver leur conformité avec le droit en vigueur.

Les annexes précisent certaines orientations conceptuelles et spécifient les tâches des organes responsables de l’exécution du présent plan. Les annexes sont à comprendre comme une aide concrète et doivent être adaptées régulièrement dans le sens d’une procédure éprouvée («meilleures pratiques»). La modification des annexes tient compte des expériences réalisées et incombe à l’OFEV.

Le loup en Suisse et dans les Alpes

Depuis 1995, des loups migrent régulièrement vers la Suisse depuis les Alpes françaises et italiennes. Ils attaquent des animaux de rente et certains éleveurs subissent des pertes importantes.

En été 2006, les autorités compétentes d’Italie, de France et de Suisse ont conclu une convention. Celle-ci stipule que les loups présents dans l’Arc alpin occidental (I-F-CH) doivent être considérés comme une seule et même population alpine, dans le respect des législations nationales et du droit

4 international. Le document «Guidelines for Population Level Management Plans for Large Carnivores» , promulgué par la Commission de l’Union européenne en 2010, recommande lui aussi aux Etats-